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6. Les orientations et revendications du CNDH Romeurope

Les principes qui doivent orienter l’action en faveur de la scolarisation des enfants roms

1) Toutes les actions sont à mener du point de vue de l’intérêt de l’enfant et de ses droits en référence aux textes nationaux et internationaux sur le droit à l’éducation et l’obligation scolaire.8 Ces droits des enfants ne doivent à aucun titre être soumis à des considérations telles que :

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l’appréciation de la « motivation » des familles à scolariser leurs enfants l’anticipation d’un risque de déscolarisation rapide du fait des conditions matérielles et l’absence de ressources les conditions d’occupation illégale ou dangereuse des lieux où vivent ces enfants, caractère passager de leur présence sur le territoire d’une commune, ou l’impossibilité présenter des justificatifs de la résidence sur la commune le manque de place dans les établissements ou l’absence de classes adaptées pour accueillir la régularité du séjour des parents en France etc.

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2) Les enfants roms doivent bénéficier d’une scolarisation immédiate en établissement scolaire, comme l’indique la loi.9 Les différents dispositifs d’enseignement mis en place par des structures associatives hors des écoles, de façon transitoire, peuvent servir de tremplin et d'appui pour une admission dans l'école, mais ne répondent en aucun cas au droit des enfants à l’éducation et n’affranchissent pas les institutions de leur responsabilité à cet égard.

3) La non-scolarisation de plusieurs milliers d’enfants roms en France ne doit pas rester perçue comme un problème marginal parmi les violations des droits de l’Enfants en France. Cette question n’a connu presqu’aucune médiatisation et mobilisation jusqu’ici. Dans la plupart des cas, seuls quelques militants associatifs sont présents sur le terrain pour tenter de scolariser les enfants, il est urgent que les acteurs institutionnels en charge de l’application de l’obligation scolaire et de la protection de l’Enfance prennent leurs responsabilités.

8 Code de l’Education Article L131-1 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Article 28) « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:

  • a)

    Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

  • b)

    Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent

ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;

  • c)

    Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

  • d)

    Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;

  • e)

    Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon

scolaire. 2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention. 3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement. »

9 « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. » (Code de l’Education Article L131-1-1)

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