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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 116 / 320

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87.

La   présentation   d'une    lettre   de   change   à   une   chambre   de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Recours en cas de non-paiement

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le porteur peut exercer les recours efficaces et rapides du droit de change. Pour ce faire, il doit avoir présenté la lettre de change au paiement dans les délais prescrits (voir supra) et fait dresser protêt dans les 10 jours qui suivent, selon le cas, l'échéance ou la présentation, à moins qu'il n'ait été dispensé de cette dernière formalité en vertu de la clause de "retour sans frais" ou "sans protêt".

Le protêt

Le protêt est un acte dressé par huissier, constatant le refus de payer la traite, en totalité ou pour partie, ou encore le refus d'acceptation. Il constitue une preuve suffisante pour mettre en jeu la garantie du paiement consentie par les signataires de l'effet.

Etant donné ses conséquences rigoureuses pour le tiré, à rencontre duquel il peut permettre d'établir sa cessation de paiements, le protêt fait l'objet de mesures de publicité. Tout d'abord, le protêt est signifié au tiré ou tiers domiciliataire dans les 48 heures par l'huissier qui l'a dressé. Le porteur impayé en donne avis dans les 4 jours à son endosseur. Ce dernier avertit dans les 2 jours celui qui le précède dans la chaîne des endos et ainsi de suite jusqu'au tireur.

D'autre part, le protêt est enregistré dans les 15 jours au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de paiement.

Centralisation des effets impayés

Sur le plan bancaire, enfin, les effets impayés sont soumis à déclaration de la part des établissements de crédit qui participent à la centralisation organisée, en ce domaine, par la Banque de France (voir à ce sujet l'ouvrage "La Banque de France et le système bancaire français", Ire partie).

Solidarité

Muni du protêt, le porteur, victime de la défaillance du tiré, peut exiger de tous les signataires, séparément ou collectivement, le règlement du montant de la traite et des frais de procédure. Celui ou ceux qui auront eu à honorer leur signature se retourneront finalement à rencontre du débiteur principal : le tiré, s'il a accepté ou si, à défaut d'acceptation, il a néanmoins reçu la provision ; le tireur, s'il n'y a pas eu provision, puisque la création de la traite n'apparaît plus justifiée vis-à-vis du tiré.

Prescription

Le porteur négligent, qui n'a pas fait dresser protêt en temps voulu, perd le bénéfice

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