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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 118 / 320

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change fait un acte de commerce, lequel, par définition, tombe sous la juridiction des instances commerciales.

2)Le billet à ordre

Le billet à ordre est un écrit par lequel un débiteur (le souscripteur) s'engage à payer à son créancier (le bénéficiaire) une somme déterminée. Cet effet de commerce est soumis aux mêmes règles juridiques que la lettre de change, à quelques réserves près.

Tout d'abord, en ce qui concerne les mentions obligatoires, il convient ici d'insérer, dans le texte, la dénomination "billet à ordre" ou la clause "à ordre", et la promesse pure et simple de payer. Cet effet étant par définition stipulé "à ordre", sa transmission par endos ne peut être entravée par aucune mention contraire.

Le billet étant souscrit par le débiteur, il n'y a évidemment pas de tiré et le mécanisme de l'acceptation n'a pas de raison d'être : l'existence de la provision résulte de la souscription même du titre.

Ensuite, les engagements pris par billet à ordre ne sont pas nécessairement des actes de commerce. Suivant la nature de la créance qui est à l'origine de la création du titre, les litiges éventuels relèveront de la compétence du Tribunal d'instance ou du Tribunal de commerce.

Enfin, l'utilisation du billet à ordre comme instrument de paiement est soumise, depuis la loi du 11 juillet 1985, à l'accord préalable des parties et à une mention expresse sur la facture.

3)La lettre de change-relevé

La LCR a vu le jour en 1973. Ce nouveau mode de paiement a été créé dans le but d'alléger le coût du crédit bancaire à court terme en évitant la manipulation des effets.

Dans ce système, le créancier émet une lettre de change-relevé sur son client en établissant soit une formule, soit un support automatisable. Les caractéristiques de ces lettres de change-relevés sont transposées ou transcrites sur bandes magnétiques que les banques échangent entre elles par l'intermédiaire de l'ordinateur de compensation que gère la Banque de France. Chaque banque dépouille la bande magnétique reçue de l'ordinateur de compensation et peut établir une liste des lettres de change-relevés tirées sur ses divers clients. Deux jours avant l'échéance les listes sont adressées aux débiteurs qui les retournent à leur banquier pour accord en mentionnant si besoin est les lettres qui ne doivent pas être payées.

Sur le plan juridique, le système s'analyse en un mandat donné au banquier de recouvrer des créances.

La LCR est, par définition, créée "sans frais" : le protêt ne pourrait en effet être dressé normalement, l'original n'étant pas transmis au lieu de paiement ; en revanche, la créance peut faire l'objet, en cas de non-paiement, d'une procédure d'injonction de payer. Si le créancier veut disposer du moyen de coercition que constitue le protêt, il devra tirer

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