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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 131 / 320

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95.

professionnelles (sur la France ou l'étranger) non représentées par un titre cambiaire.

Les créances sont inscrites sur un bordereau qui en transmet la propriété ou le gage au banquier sans obligation de signification au débiteur. Par ce moyen, la création d'effets commerciaux pour chacune des créances est évitée.

Ce bordereau s'apparente, quant à la forme et à la transmission, aux titres négociables et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

-

l'une ou l'autre mention "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles",

-

la référence qu'il est soumis aux dispositions de la nouvelle loi,

-

la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire,

-

la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou nanties, par l'indication du nom du débiteur ou des éléments servant à le déterminer, du lieu de paiement, du montant des créances et, éventuellement, de leur échéance.

En outre, le bordereau est signé par le cédant et daté par le cessionnaire.

Sur le plan juridique, le cédant est, sauf convention contraire, garant solidaire du paiement des créances cédées. En outre, en souscrivant un "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle", le débiteur cédé peut renoncer à se prévaloir à l'égard du cessionnaire des exceptions qu'il détenait envers le cédant.

...et financièresNotons   enfin   que   les   modalités   de   la   loi   Dailly   concernent

également, à la demande de la Banque de France, les crédits consentis par les banques directement à leurs clients sans cession d'une créance par ces derniers. A titre d'exemple, on peut citer les crédits de trésorerie ou de préfinancement. Dans cette éventualité, le banquier prêteur établit lui-même des bordereaux dénommés "actes de cession de créances financières" qui seront mis à la disposition de la Banque de France, acquéreur éventuel du billet global de mobilisation dans le cadre de ses interventions sur le marché interbancaire.

2) Les crédits par caisse

Les disponibilités obtenues par les entreprises par la voie de l'escompte restent souvent insuffisantes pour couvrir la totalité des besoins d'exploitation. Pour faire face aux besoins résiduels, les banques accordent alors des crédits par caisse ou "découverts" (au sens large) et, s'ils sont permanents, des crédits de trésorerie ou "découverts mobilisés".

GénéralitésLes crédits par caisse accordés aux entreprises revêtent la forme

d'avance en compte ou d'ouverture de crédit17 et ont pour trait commun d'être, en principe, consentis sous la seule garantie personnelle de l'emprunteur. C'est pourquoi on les désigne parfois sous l'appellation "d'avances en blanc". Ils ne sont pas affectés au financement d'un élément bien déterminé de l'actif comme dans le cas de l'escompte, ou

17. La technique du prêt, trop rigide (montant déterminé, remboursements conformes à un calendrier) ne convient pas aux besoins courants, par nature très variables, d'une entreprise.

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