X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 135 / 320

1637 views

0 shares

0 downloads

0 comments

135 / 320

99.

Les garanties bancaires...

Les banques octroient leur propre garantie en faveur de leur clientèle dans le cadre d'opérations fiscales, administratives ou de crédit commercial.

Leur intervention, dont la qualité tient à leur surface financière, a pour effet de ménager la trésorerie des bénéficiaires et, à ce titre, peut être considérée comme une forme particulière de crédit bancaire.

Ces engagements par signature n'imposent normalement aux banques aucun apport de fonds. Cependant le risque d'avoir à s'exécuter les conduit à observer les règles de prudence habituelles à l'octroi de tout crédit, et à percevoir une commission correspondant à leur responsabilité.

...sur le plan fiscal...

Les banques peuvent tout d'abord garantir le paiement de douane et impôts dus par leur clientèle.

des droits

Elles sont ainsi amenées à donner leur caution aux engagements contractés par certains commerçants auprès des administrations fiscales à l'occasion de procédures particulières où les droits ne sont perçus qu'a posteriori (comme dans le régime d'admission temporaire des marchandises importées) ou encore en faveur de sociétés étrangères qui, par leur activité sur le territoire national, s'exposent à la fiscalité française sans que l'administration ait le moyen de les poursuivre en cas de non-respect de leurs obligations.

Les établissements de crédit accordent également leur aval sur les billets souscrits à l'ordre des comptables publics par certains redevables en paiement à terme de droits de douane et autres taxes. Ces valeurs sont désignées par le terme d'obligations cautionnées.

...sur le plan administratif.

Les cautions bancaires permettent par ailleurs de satisfaire à certaines exigences administratives en matière de marchés publics. Les entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat doivent en effet offrir une garantie assurant la bonne exécution du marché dont ils se sont portés adjudicataires. De même, en attendant la réception des travaux ou fournitures, l'administration pratique une retenue sur le versement correspondant à la réalisation du contrat, en vue de se prémunir contre toute fraude ou malfaçon. Ces obligations sont lourdes et l'octroi d'une caution bancaire, dans le premier cas, dispensera le titulaire du marché de constituer un dépôt en espèces, et dans le second lui permettra de percevoir immédiatement la totalité de sa créance.

...sur le plan commercial...

Enfin, les banques peuvent engager leur signature à l'occasion d'opérations de crédit commercial.

En accordant leur aval, elles facilitent la négociation des effets et leur mobilisation auprès de la Banque de France.

Leur intervention peut également prendre la forme de l'acceptation de banque ou de la convention de ducroire. Ces mécanismes se justifient dans le domaine

Document info
Document views1637
Page views1637
Page last viewedWed Dec 07 20:15:42 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments