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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 137 / 320

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100.

Dans la procédure de l'acceptation de banque, l'établissement de crédit accepte la traite tirée sur lui par le vendeur, étant entendu que l'acheteur fera les fonds à l'échéance.

Par la convention de ducroire, la banque consent à escompter l'effet tiré sur l'acheteur en renonçant expressément à exercer tout recours contre le vendeur en cas de non-paiement.

...dans le domaine immobilier...

Les banques accordent également des garanties dites "bancaires" à de nombreux programmes de construction de logements : par exemple garantie d'achèvement et de remboursement (Cf. infra le crédit au logement).

...ainsi qu'aux particuliers

Enfin, les particuliers, qui ont de moins en moins l'occasion de faire appel à une personne physique, peuvent avoir recours à la caution de leur banque pour obtenir du fisc un délai de règlement, en cas de prêt hypothécaire de particulier à particulier devant notaire ou, surtout, lors de l'acquisition d'un logement qui constitue le motif principal de leur endettement.

Le cautionnement mutuel

En dehors des banques, il existe des organismes de cautionnement mutuel dont le but est d'apporter, dans le cadre d'une structure coopérative et de manière non lucrative, une garantie collective à l'occasion d'opérations traitées par un sociétaire avec des tiers, par exemple l'obtention de crédits bancaires qui lui seraient refusés -ou acquis dans de moins bonnes conditions- s'il agissait seul. Certains de ces organismes ont pour objet de garantir le public : il s'agit de sociétés dites "de garanties financières".

Les sociétés de caution mutuelle, qui ont toutes la qualité d'établissement de crédit depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, se classent en trois catégories selon leur nature juridique :

-

sociétés coopératives soumises à la tutelle de la Chambre syndicale des banques populaires (ce sont les plus nombreuses),

-

sociétés anonymes à capital fixe ou variable,

-

sociétés interprofessionnelles, au nombre de deux ; leur capital est souscrit par les chambres de métiers et elles sont soumises au contrôle d'un commissaire du gouvernement.

Les fonds nationaux de garantie

Notons enfin qu'il existe des fonds nationaux de garantie dont l'objet est de décharger

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