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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 152 / 320

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111.

En outre, elle distribue à l'économie -par l'intermédiaire d'établissements à statut spécial ayant vocation à financer l'industrie tels que le Crédit National, le CEPME, les SDR...- la partie des ressources collectées au titre des CODEVI (Cf. chapitre I) que les différents réseaux sont tenus de lui remettre (100 % pour les PTT, 76 % pour les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, 47,5 % pour les banques).

Sur le quota des fonds récoltés dont ils gardent la disposition, les établissements, de crédit octroient des PBPME aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de F en vue de réaliser un investissement dont "l'intérêt économique est reconnu".

-Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Un compte relatif aux "prêts du Fonds de développement économique et Social" (FDES) est ouvert sur les livres du Trésor. Les ressources publiques qui y sont affectées ont pour objet de faciliter la modernisation et l'équipement de l'appareil productif et la réalisation de programmes de développement de la productivité, de conversion et de décentralisation.

Le FDES est géré par le ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor), assisté d'un conseil de direction interministériel composé des ministres chargés de l'industrie, des transports, de l'équipement, du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture, etc, et d'un nombre restreint de fonctionnaires de l'Etat et de représentants des principaux organismes financiers publics ou semi-publics. Ce conseil peut déléguer à des comités spécialisés ses pouvoirs en matière d'accord préalable sur les demandes de prêts du FDES.

Les entreprises peuvent prétendre aux prêts ordinaires du FDES en proposant un programme d'investissement d'un intérêt particulier sur le plan de l'aménagement du territoire et de l'adaptation des structures industrielles ou commerciales (accroissement des capacités exportatrices, création durable d'emplois, etc.) qui exige des ressources à long terme difficilement finançables par le système bancaire.

Les prêts "ordinaires" sont accordés, selon l'importance de l'entreprise et celle du programme, par les Comités Départementaux d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI), les Comités Régionaux de Restructuration Industrielle (CORRI) ou, au niveau supérieur, le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI).

-Les fonds nationaux de garantie, gérés par la SOFARIS (Cf. supra), facilitent l'attribution des crédits :

. le Fonds national de garantie pour la création et la transmission d'entreprises apporte sa caution aux établissements prêteurs de toutes formes de crédits aux PMI créées depuis moins de trois ans ou engagées dans un processus de transmission,

. le Fonds national de garantie des pôles de conversion agit de même au profit des entreprises qui s'implantent ou engagent un programme de développement dans les pôles de conversion, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et présentent le caractère d'affaires saines économiquement et financièrement,

. la Fondation à l'initiative créatrice artisanale (FICA) garantit une part  des   concours   à   moyen   ou   long   terme   octroyés   en   faveur  des

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