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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 162 / 320

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117.

expressément   prévus   dans   la   convention   :   il   s'agit   de   paiements progressifs sur prestations internes.

Mobilisation de créances sur l'étranger... à court terme (crédits-fournisseurs) et.

b) La mobilisation des créances nées sur l'étranger (MCE)

Les entreprises ont la possibilité de mobiliser auprès de leur banquier leurs créances en francs et en devises sur l'étranger se rapportant à des exportations de biens ou de services français dont le règlement n'excède pas deux ans à compter de la réalisation des travaux et prestations ou de la sortie des marchandises du territoire métropolitain (ou de la livraison de celles-ci à l'acheteur si le vendeur a constitué un stock à l'étranger).

Le banquier peut s'assurer de la réalité de l'exportation en demandant des justificatifs (documents douaniers, factures...).

... à moyen et long terme (crédits-fournisseurs et crédits-acheteurs)

Un accord international de 1976, dénommé "Consensus" classe les pays en 3 catégories, selon leur niveau de ressources : "riches", "intermédiaires", "en développement". A chaque catégorie, correspond un barème de "taux de sortie" planchers que les pays signataires, fortement industrialisés, se sont engagés à respecter dans leurs contrats payables à moyen ou long terme sur l'étranger, lorsqu'ils apportent un soutien public à leurs propres exportateurs.

Actuellement, les exportateurs et leurs banquiers disposent de trois types de procédures entre lesquels ils peuvent arbitrer en fonction de leurs propres anticipations, sous réserve, le cas échéant, du respect de certaines conditions. Ce sont, décrites de façon très schématique :

-

La procédure administrée dont sont exclus les pays acheteurs "riches", ainsi que les pays intermédiaires en période de fabrication (paiements progressifs -cf. ci-dessus): traités aux conditions du consensus, ces contrats bénéficient de la garantie de la Coface et d'une fixité de taux gérée par la BFCE (stabilisation).

-

La procédure de garantie pure faisant intervenir seulement la Coface en couverture, notamment, du risque de crédit et du risque politique. Le financement incombe totalement aux établissements de crédit, sans soutien public à ce titre, en respectant cependant les termes du consensus.

- La   procédure  des   crédits  libres,   sans  aucun  soutien  public,   ni  en garantie, ni en financement, non assujettis aux règles du consensus.

La Banque de France ne pratique plus de mobilisation privilégiée des créances à moyen terme, nées de l'exécution de contrats signés depuis le 15.1.86. S'y est substituée la procédure de stabilisation citée plus haut, gérée

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