X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 174 / 320

1670 views

0 shares

0 downloads

0 comments

174 / 320

Le secteur

"administré"

ou "conventionné"

Ce secteur regroupe des prêts qui ne bénéficient pas de bonifications d'intérêt mais qui sont distribués par des établissements ayant signé une convention avec l'Etat et qui peuvent à ce titre donner lieu au versement d'une aide publique, soit sous forme d'une prime pour le régime d'épargne-logement, soit sous forme d'une aide personnalisée au logement (APL) dans le cas du prêt conventionné.

L'APL est destinée à alléger le poids des charges locatives ou des remboursements d'emprunts pour les ménages à ressources faibles ou modestes. Calculée en fonction des dépenses de logement (remboursement des prêts immobiliers ou loyer + montant forfaitaire de charges), de la composition de la famille et des ressources du ménage, cette aide est généralement versée selon le mode du tiers payant au bénéfice du bailleur ou de l'organisme prêteur ; sa gestion est assurée par les organismes en charge des prestations familiales.

Le secteur libre

Il s'agit des différentes formes de prêts propres à chaque réseau distributeur, qui les dispense aux conditions du marché, sans références à une réglementation ni aide publique directe. Généralement, les concours financiers sont consentis majoritairement à taux fixes et à remboursements contractuels constants. Les périodes de forte inflation ont toutefois conduit les établissements de crédit à mettre en place des prêts à annuités progressives. Et depuis une époque récente, les banques commerciales et les établissements spécialisés proposent aux accédants à la propriété des formules de prêts à taux révisables ou référencés, la répercussion des variations des index de référence pouvant se traduire par une modification de montant des remboursements mais aussi de la durée du prêt.

Le secteur aidé

a) Les prêts du secteur aidé

Les PAP et PAJ

Les prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) sont consentis aux accédants à la propriété disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté et tenant compte de la composition du ménage, de l'activité du conjoint et de la zone géographique d'implantation du logement. Les occupants des logements financés avec un PAP bénéficient de l'APL. Ces prêts à taux privilégié sont accordés aux personnes physiques qui, pour leur résidence principale, construisent leurs logements, acquièrent des logements neufs ou anciens en vue de leur amélioration, agrandissent des logements ou aménagent à

Document info
Document views1670
Page views1670
Page last viewedThu Dec 08 16:26:39 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments