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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 180 / 320

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180 / 320

-de limiter le montant des pénalités que le prêteur peut exiger en cas de remboursement anticipé ou de défaillance du débiteur.

La loi bancaire du 24 janvier 1984 a encore élargi la "moralisation" des relations entre les banques et leur clientèle :

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Les concours à durée indéterminée aux entreprises ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du prêt (sauf en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur).

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La profession d'intermédiaire entre un établissement de crédit et sa clientèle doit répondre à des conditions réglementaires. L'activité consistant à rapprocher entre eux particuliers ou entreprises est désormais interdite.

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Le crédit gratuit se voit lui aussi plus étroitement réglementé.

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La loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur étend à toutes les catégories de crédits non immobiliers les règles de publicité prévues par la loi du 10 janvier 1978.

Enfin, le développement des situations de surendettement des ménages a conduit à la promulgation, le 31 décembre 1989, de la loi dite "loi Neiertz" mise en application le 1er mars 1990. Cette loi comporte deux grands volets : elle vise aussi bien à remédier au problème du surendettement qu'à en améliorer la prévention.

Sur le premier point, des commissions départementales de conciliation sont chargées de l'élaboration d'un plan amiable de règlement. Elle sont composées de représentants de l'ensemble des parties intéressées : créanciers, pouvoirs publics, organisations de consommateurs ; leur secrétariat est confié à la Banque de France. Faute d'accord, le juge d'instance se voit conférer des pouvoirs élargis pour mettre fin à la situation difficile du débiteur.

La prévention est organisée autour de deux grands axes. D'une part, la loi renforce les dispositions concernant l'information en matière de crédit à la consommation (limitation des effets néfastes des ouvertures de crédit permanent notamment) et de crédit immobilier (en particulier, développement de la publicité des conditions de crédit ou d'achat). D'autre part, les établissements de crédit ont la possibilité de consulter un fichier recensant les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers et dont la gestion est confiée à la Banque de France.

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