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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 189 / 320

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137.

SECTION I - LES ACTIONS

Seules    les    sociétés    de    capitaux    (sociétés    anonymes    ou    en commandite par actions) émettent des actions.

Celles-ci ont les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques

- elles représentent chacune une fraction du capital de la société émettrice et sont créées lors de la constitution de cette dernière3 mais aussi à l'occasion des augmentations de capital ultérieures (§ A) ;

-

elles confèrent à leurs titulaires, que l'on appelle des actionnaires, la qualité d'associés ; à ce titre les actionnaires ont des droits dans la société mais aussi des obligations envers elle4 (§ B) ;

-

diverses sortes d'actions peuvent exister à l'intérieur d'une même société (§ C).

Emission.

A - L'émission des actions

Au moment de la constitution de la société

1) Emission au moment de la constitution de la société

Celle-ci est lice aux formalités de constitution qui diffèrent selon que la société fait ou non publiquement appel à l'épargne5.

Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

a) Sociétés par actions faisant publiquement appel à l'épargne6

Dans ce cas, la constitution de la société est successive, c'est-à-dire qu'elle exige l'accomplissement d'une série d'actes fixés par la loi. L'initiative de créer cette société est prise par une ou plusieurs personnes -désignées sous le nom de fondateurs- qui ont pour rôle de réunir les associés et les capitaux et de remplir les formalités légales exigées pour la constitution.

3.Lors de leur constitution, les sociétés de capitaux étaient autorisées à émettre : . des actions en rémunération d'apports en numéraire ou en nature,

. des parts de fondateurs, titres négociables sans valeur nominale, en rémunération de services rendus. L'émission de ces dernières valeurs, qui conféraient à leurs propriétaires le droit de percevoir une quote-part des bénéfices, a été interdite par la loi du 24 juillet 1966. Seules peuvent donc subsister les parts antérieurement émises.

4.C'est-à-dire qu'il existe entre la société et ses actionnaires un lien juridique en vertu duquel ceux-ci peuvent se trouver "obligés" de donner, de faire quelque chose ; en conséquence, il convient de ne pas attribuer ici au mot "obligation" le sens qu'il a lorsqu'il sert à désigner des valeurs mobilières à revenu f i xe.

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