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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 192 / 320

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139.

. statue sur l'évaluation des apports en nature ; la valeur des apports doit être appréciée par des commissaires aux apports qui doivent établir un rapport déposé au greffe et tenu à la disposition des souscripteurs.

-les ultimes formalités consistent dans le dépôt au greffe d'une déclaration établie et signée par les fondateurs ainsi que par les premiers administrateurs (ou par les premiers membres du Conseil de surveillance et du Directoire) et relatant les opérations intervenues en vue de former la société. Puis, après immatriculation de la société au registre du commerce, celle-ci est définitivement constituée.

Sociétés ne faisantb) Sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne9

pas publiquement

appel à l'épargneLes formalités de constitution sont simplifiées. Le dépôt au greffe

d'un   projet   de   statuts,   la   publication   d'une   notice,   la   tenue   d'une

assemblée constitutive ne sont plus nécessaires.

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds et sur production de la liste des actionnaires qui doit mentionner les sommes versées par chacun d'eux. Après quoi, les statuts sont signés soit par les actionnaires agissant en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; ils contiennent l'évaluation des apports en nature (effectuée au vu d'un rapport dressé par un commissaire aux apports) ainsi que la désignation des premiers administrateurs, ou, selon le cas, des premiers membres du Conseil de surveillance ainsi que des premiers commissaires aux comptes.

Par contre les dispositions concernant la souscription intégrale du capital social et le dépôt des fonds provenant des apports en numéraire demeurent les mêmes que dans le cas de constitution avec appel public à l'épargne.

Observationsc) Notions complémentaires concernant rémission,  la souscription

et la libération des actions

Les développements du paragraphe précédent doivent être assortis de quelques observations :

-chaque action a une valeur nominale qui correspond à la fraction du capital social qu'elle représente.

La valeur nominale des actions est fixée par les statuts10.

Les actions ne peuvent être émises au-dessous du pair, c'est-à-dire de leur valeur nominale car autrement le capital social ne serait pas intégralement constitué. Par contre l'émission des actions au-dessus du pair (avec prime) est autorisée ; elle n'a cependant de raison d'être qu'au moment d'une augmentation de capital (cf. § A 2 a ci-après).

-la   souscription   est   l'acte   juridique   par   lequel   une   personne   (le souscripteur)   s'engage   à   faire   partie   de   la   société   -à   en   devenir

9.En application de la loi du 30 décembre 1981 harmonisant la législation française avec les directives européennes, les sociétés anonymes doivent avoir un capital qui ne peut être inférieur à un minimum fixé à 1 500 000 F pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et à 250 000 F pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne.

10.La loi du 5 janvier 1988 a supprimé le montant minimum du nominal des actions fixé jusqu'alors, et sauf dispositions dérogatoires, à 100 F.

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