X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 193 / 320

1528 views

0 shares

0 downloads

0 comments

193 / 320

actionnaire- et à effectuer un apport égal à la valeur nominale de sa ou de ses actions.

Elle doit être pure et simple (c'est-à-dire que celui qui souscrit ne peut assortir sa souscription d'une condition quelconque) et irrévocable.

Lors de la création d'une société faisant publiquement appel à l'épargne, la souscription des actions de numéraire doit être constatée par un bulletin contenant certaines mentions obligatoires et signé par le souscripteur.

Ainsi que cela a déjà été précisé, il faut que le capital soit intégralement souscrit, autrement dit que toutes les actions aient trouvé preneur. Mais il est ensuite nécessaire que le capital soit versé.

-la libération des actions consiste précisément, pour les souscripteurs, à effectuer les apports promis. Lorsque ceux-ci sont faits en nature, les titres correspondants prennent le nom d'actions d'apports : elles doivent être libérées dès leur émission.

Si les apports sont effectués en espèces, les titres émis en contrepartie sont des actions de numéraire ; celles-ci peuvent n'être libérées, au moment de la souscription, que du quart de leur valeur nominale (les trois quarts restants devant être appelés, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans). Mais il faut, bien entendu, que chacune des actions ait donné lieu à ce versement du quart.

Cette libération échelonnée permet à la société d'avoir, au moment de sa constitution, les fonds nécessaires à son lancement tout en ne l'obligeant pas à recevoir la totalité des capitaux dont elle n'aurait pas encore l'emploi.

2) Emission des actions lors d'une augmentation de capital

Au cours de son existence, la société peut augmenter son capital :

-

par apports en espèces ou en nature,

-

par incorporation de réserves,

-

à la suite de la conversion d'obligations.

Elle pourra alors émettre de nouvelles actions.

a) Augmentation de capital en numéraire

Les actions sont souscrites généralement par les actionnaires contre versement d'espèces, ce qui permet à la société de réunir de nouveaux apports en argent.

Conditions et modalités

-La décision d'augmenter le capital appartient exclusivement à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cette assemblée peut déléguer au Conseil d'administration ou au Directoire les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération en une ou plusieurs fois et pour en fixer les modalités. L'augmentation de capital doit être effectuée dans un délai de cinq ans à dater de la décision de l'assemblée.

Document info
Document views1528
Page views1528
Page last viewedSun Dec 04 04:29:45 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments