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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 194 / 320

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L'émission n'est possible que si le capital ancien a été intégralement libéré. La loi entend ainsi que les apports initiaux aient été effectués avant que la société fasse de nouveau appel à ses actionnaires.

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La publicité de l'opération est assurée par la publication dans un journal d'annonces légales du département du siège social, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, d'un avis relatif aux caractéristiques de la société et aux modalités de l'opération.

Si la société fait publiquement appel à l'épargne, il doit en outre être procédé dans le même délai de six jours à l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une notice contenant divers renseignements (objet social, catégories d'actions émises et caractéristiques, conditions d'admission aux assemblées...) et à la diffusion d'une note d'information visée par la Commission des opérations de Bourse.

-L'émission des actions est soumise à diverses règles : la souscription donne lieu à la signature d'un bulletin par le souscripteur. Toutefois, la production d'un bulletin peut ne plus être exigée dans le cas où la souscription est enregistrée par des établissements de crédit ou des sociétés de bourse et dans la mesure où ceux-ci ont reçu mandat des souscripteurs pour effectuer cette opération. Il s'agit là d'une disposition nouvelle introduite par la loi du 3 janvier 1983 (cf. renvoi (7) paragraphe I - A - a).

Les actions sont émises soit à leur valeur nominale (au pair), soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. En effet, c'est au moment d'une augmentation de capital que le paiement d'une prime trouve sa justification puisqu'en acquérant de nouvelles actions, les souscripteurs obtiennent par là même des droits sur les réserves déjà constituées par la société.

Par ailleurs, l'on retrouve les mêmes règles que dans le cas d'une émission au moment de la constitution de la société : les actions peuvent n'être libérées que du quart de leur valeur nominale (avec appel du solde, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans) ; par contre la prime d'émission, lorsqu'elle existe, doit être versée intégralement à la souscription.

Les dispositions sont également semblables en ce qui concerne le dépôt des fonds recueillis et, au moment de ce dépôt, l'établissement du certificat du dépositaire.

Le droit deLe droit préférentiel de souscription

souscription

Aux termes de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (droit à titre irréductible). Par ailleurs, ce même texte reconnaissait aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible.

La loi du 3 janvier 1983 déjà citée a prévu la possibilité d'apporter certaines modifications à ces dispositions.

Il convient donc de définir le contenu du droit de souscription avant d'analyser la portée des nouvelles mesures.

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