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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 195 / 320

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142.

à titre irré­ductible

. Le droit préférentiel de souscription à titre irréductible

Il permet aux personnes physiques et morales qui sont déjà actionnaires de la société (avant que ne débute l'augmentation de capital) de souscrire, par préférence à des tiers, aux actions nouvelles émises contre espèces, ceci de façon à ne pas porter atteinte aux droits qu'ils ont acquis sur l'actif social et, notamment, sur les réserves constituées depuis la création de la société.

Les actionnaires peuvent prétendre à un nombre déterminé d'actions en fonction de la quantité d'actions anciennes qu'ils possèdent et de la proportion de souscription11. C'est donc un droit à titre irréductible.

Celui-ci constitue une simple faculté de souscrire ; en effet les porteurs qui ne désirent pas acquérir d'actions nouvelles12 peuvent revendre leurs droits car ceux-ci sont négociables s'ils proviennent de titres eux-mêmes négociables, ce qui facilite en outre l'ajustement des rompus13.

à titre réductible

Le droit de souscription à titre réductible

Si certains titulaires n'ont pas exercé leurs droits à titre irréductible et que des actions nouvelles sont, de ce fait, rendues disponibles, elles peuvent être attribuées à ceux des souscripteurs qui en ont fait la demande à titre réductible.

Le nombre d'actions délivrées à ces souscripteurs est déterminé en fonction de la quantité des droits qu'ils ont présentés à l'appui de leur souscription à titre irréductible. Si les demandes réductibles portent sur un nombre d'actions supérieur à celui des titres disponibles, elles sont réduites en conséquence. Cette forme de souscription offre l'avantage de permettre l'acquisition, au prix d'émission, d'un certain nombre d'actions nouvelles sans avoir à acquérir de droits complémentaires.

Aménagements relatifs au droit de souscription

. Les aménagements relatifs au droit de souscription

Ces aménagements, pris dans le dessein de faciliter la réalisation des augmentations de capital ont été apportés par les lois des 3 janvier 1983 et 14 décembre 1985, étant précisé que certaines de ces dispositions étaient déjà contenues dans la loi du 24 juillet 1966 mais, parfois, avec une portée plus restrictive.

11.

Soit par exemple une société au capital de 200 millions de francs divisé en deux millions d'actions de 100 F, qui augmente ce capital de 50 millions de francs par émission de 500 000 actions de 100 F. Il sera émis en conséquence 1 action nouvelle pour 4 anciennes (proportion de souscription) et chaque actionnaire aura le droit, s'il le désire, de souscrire une action par groupe de quatre actions possédées. Ce droit ne peut être réduit.

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