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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 197 / 320

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197 / 320

143.

Ces textes prévoient la possibilité :

-

de répartition, par le conseil d'administration ou le Directoire, des actions non souscrites à titre irréductible, ou encore, d'ouverture de la souscription au public lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité,

-

de limitation de l'augmentation de capital au montant des souscriptions effectivement recueillies si celui-ci atteint au moins les trois quarts de l'augmentation de capital projetée à l'origine et si la possibilité a été prévue dès le début de l'émission,

-

de suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes désignées (ou sans désignation de bénéficiaires de cette renonciation pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne),

-

de renonciation par les actionnaires au droit préférentiel de souscription,

-

de clôture, par anticipation, du délai de souscription, qui est normalement de 20 jours dans divers cas (droits à titre irréductible exercés en totalité, augmentation de capital intégralement souscrite après renonciation individuelle d'actionnaires à leur droit de souscription).

Enfin, et il s'agit là d'une disposition importante, la loi du 3 janvier 1983 prévoit qu'un ou plusieurs établissements de crédit pourront garantir la bonne fin d'une augmentation de capital à la condition que celle-ci soit réalisée par une société faisant publiquement appel à l'épargne. L'augmentation de capital est réputée réalisée aussitôt que cette garantie de bonne fin est accordée.

Aujourd'hui, les augmentations de capital réalisées par les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne se font rarement avec un droit préférentiel. En contrepartie, les anciens actionnaires bénéficient d'un droit de priorité de 10 à 15 jours avant que le solde de l'émission ne soit placé dans le public.

Augmentation deb) Augmentation de capital par incorporation de réserves

capital par

incorporationLe capital social est augmenté sans que de nouveaux apports soient

de réserveseffectués.  L'incorporation   se  traduit par  un simple jeu d'écritures  au

bilan : des sommes jusque-là inscrites au poste "Réserves" sont portées au

poste "Capital".

L'augmentation de capital doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires mais statuant dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée ordinaire.

L'opération est concrétisée :

- soit par l'élévation de la valeur nominale des actions anciennes (il n'y a pas alors émission de nouvelles actions),

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