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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 198 / 320

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144.

- soit par la création d'actions nouvelles qui sont attribuées gratuitement aux actionnaires. A chaque action ancienne est attaché un droit d'attribution qui est négociable ou cessible14.

Les actionnaires ont ainsi la faculté de mobiliser facilement, s'ils le désirent, leur droit sur les réserves, les titres nouveaux ou les droits d'attribution pouvant être réalisés.

La loi du 14 décembre 1985 autorise l'assemblée générale extraordinaire à décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et seront convertis en actions qui seront vendues ; le produit de la vente sera distribué aux titulaires des droits.

Augmentation de capital

liée à des réinves­tissements de dividendes

c) Augmentation   de   capital   liée   à   des   réinvestissements   de dividendes

La loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne prévoit que l'assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'offrir à tous les actionnaires le choix entre le paiement de tout ou partie du dividende en espèces ou en actions de la société.

Lorsque le titulaire décide de recevoir des titres, le nombre d'actions lui revenant est égal au quotient du montant du dividende auquel il a droit par le prix d'émission de l'action.

Si ce quotient ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire a la possibilité de recevoir une quantité de titres :

-

immédiatement supérieure, en versant un complément en numéraire ;

-

immédiatement inférieure, en encaissant une somme en espèces.

Toutefois, la loi du 14 décembre 1985 autorise les sociétés à délivrer à leurs actionnaires en cas de rompus, le nombre entier d'actions immédiatement inférieur, sauf si l'assemblée générale en a décidé autrement ; ce versement est complété d'une soulte en espèces.

Cette augmentation de capital ne donne pas lieu aux formalités de publicité et de dépôt des fonds prévues en matière d'augmentation de capital en numéraire.

Augmentation de

capital

par conversion

d'obligations

d) Augmentation de capital à la suite de la conversion d'obligations

Cette   question   est   étudiée   dans obligations.

Souscription et achat d'actions par les salariés

c) Autres motifs d'augmentation de capital

En dehors des cas déjà étudiés, une société peut augmenter son capital pour permettre à ses salariés de devenir actionnaires. Les conditions d'une telle opération sont envisagées à la section IV.

14. Chaque actionnaire ayant ainsi la possibilité d'obtenir un nombre déterminé d'actions nouvelles en fonction de la quantité de titres anciens qu'il possède et de la proportion d'attribution. Par ailleurs les commentaires faits précédemment au sujet de l'utilité de la négociabilité des droits de souscription, notamment pour l'emploi des rompus, sont également valables en matière de droits d'attribution.

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