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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 199 / 320

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145.

B - Les droits et obligations des actionnaires

L'action confère à son titulaire un certain nombre de droits, dont il ne peut en principe être privé, mais aussi d'obligations.

1) Les droits des actionnaires

Droits des actionnaires...

Ils comprennent :

a) Les droits attachés à la propriété des actions

...attachés à la propriété des actions

Droit au dividende

Chaque année la société arrête ses comptes et dresse son bilan. Cet arrêté permet de déterminer les bénéfices et l'assemblée générale fixe la part qui sera attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Il peut être prévu par les statuts que cette distribution comprendra, à titre de premier dividende, un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions.

Par contre, le dividende n'est valablement distribué que si la société a fait des bénéfices réels et toute clause prévoyant le versement chaque année d'un intérêt fixe aux actionnaires est interdite car elle aurait pour effet d'assurer un revenu aux associés même en l'absence de bénéfice.

. Droit à une quote-part de l'actif social

En cas de dissolution de la société l'actif net, c'est-à-dire l'actif subsistant après désintéressement des créanciers, est partagé entre les actionnaires qui pourront ainsi recevoir, dans la limite des sommes à répartir, le montant de la valeur nominale de leurs titres (sauf s'ils sont déjà titulaires d'actions de jouissance, cf. infra) et, le cas échéant, un boni de liquidation.

. Le droit de participer aux augmentations de capital en numéraire, sous réserve des aménagements apportés par la loi du 3 janvier 1983 (cf. supra).

. Le droit de négocier l'action qui équivaut pour l'actionnaire au droit de sortir de la société quand il le désire car il n'est pas lié à celle-ci "intuitu personae". L'actionnaire peut donc négocier son titre librement sauf interdictions légales (avant la constitution définitive de la société, actions d'apport pendant deux ans, sauf quand certaines conditions sont réunies dans le cas d'apport partiel entre sociétés ou de fusion de sociétés, actions de garantie des administrateurs ou des membres du Conseil de surveillance) ou

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