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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 200 / 320

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200 / 320

restrictions statutaires (clauses d'agrément15 ou de préemption par laquelle la société se réserve le droit d'accepter comme nouvel associé la personne à laquelle un actionnaire se propose de céder tout ou partie de ses actions, à charge pour la société si

elle n'agrée pas la personne en cause de faire acquérir les titres par un autre actionnaire ou un tiers, ou de les acheter elle-même moyennant la réduction de son capital).

15. Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les actions de la société revêtent la forme nominative.

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