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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 201 / 320

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b) Les droits de participer à la vie de la société,

Les droits individuels

-   Le   droit   d'assister   ou   de   se   faire   représenter   aux   assemblées d'actionnaires et d'y voter, étant précisé :

. que si tout actionnaire peut assister aux assemblées générales extraordinaires, quel que soit le nombre de titres qu'il possède, les statuts peuvent par contre exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires. Mais, dans ce cas, plusieurs actionnaires ont la possibilité de se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et de se faire représenter par l'un d'eux.

. qu'il est licite de limiter, par une clause des statuts, le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées à la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie.

Il faut bien reconnaître que, contrairement d'ailleurs aux espoirs exprimés à l'origine de la société anonyme, de nombreux actionnaires n'assistent pas personnellement aux assemblées générales (surtout lorsqu'il s'agit de petits ou moyens porteurs). Par contre la pratique, officiellement reconnue, des pouvoirs consentis par les intéressés permet aux assemblées d'être valablement tenues. En signant un pouvoir, l'actionnaire donne mandat de voter à sa place sur les résolutions présentées : il a la faculté de déléguer pouvoir à une personne qu'il désigne nommément ou bien de signer ce pouvoir "en blanc" (sans indication de mandataire).

La loi du 3 janvier 1983 déjà citée a introduit, à cet égard, de nouvelles dispositions en précisant que c'est le président de l'assemblée générale qui doit faire usage des pouvoirs en blanc en émettant un vote favorable à l'égard des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire et en se prononçant défavorablement sur tous les autres projets de résolution.

Par ailleurs, la même loi ouvre la possibilité pour les actionnaires de voter par correspondance et ce, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par décret :

-le droit d'avoir communication de différents documents (inventaire, bilan, compte de profits et pertes, procès-verbaux des assemblées précédentes...).

Les droits collectifs

L'actionnaire possède à cet égard un certain nombre de droits dont il jouit non à titre individuel mais en tant que membre des assemblées, par exemple :

-

le droit de nommer et révoquer les administrateurs ou, le cas échéant, les membres du Conseil de surveillance.

-

le droit d'approuver ou de rejeter les comptes, l'inventaire, le bilan.

- le droit de voter le dividende.

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