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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 202 / 320

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147.

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le droit d'autoriser la société à accomplir certains actes qui dépassent la compétence normale des organes d'administration (par exemple : autoriser l'émission d'un emprunt obligataire).

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le droit d'approuver certaines modifications aux statuts...

2) Les obligations des actionnaires

Obligations des actionnaires

Si les actionnaires ont des droits, ils ont également des devoirs. Parmi ces derniers les principaux concernent l'obligation :

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de répondre aux appels de fonds de la société, c'est-à-dire de libérer leurs actions lorsque celles-ci ne le sont pas encore ;

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de se conformer à toutes les clauses des statuts et de se plier à la loi de la majorité ;

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de supporter, le cas échéant, les pertes de la société (pertes limitées, comme il a été vu, au montant des apports).

Classification des actions

C - Classification des actions et caractéristiques essentielles

Les différences entre les diverses sortes d'actions tiennent :

- à la nature des apports en société effectués par les actionnaires ; à cet égard, on distingue précisément les actions d'apports et les actions de numéraire.

-   aux   caractéristiques   mêmes   des   titres   émis   ;   ainsi   les   actions  de numéraire  peuvent soit  être immédiatement  et intégralement libérées, soit faire l'objet d'une libération échelonnée. Par ailleurs, à la suite d'une augmentation de  capital,  les actions  nouvellement émises ne  sont pas toujours assimilées, aussitôt, aux actions anciennes.

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au  fait  que,   durant  son   existence,   une  société  a  la  possibilité  de rembourser le nominal des actions et créer des actions de jouissance.

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aux dispositions légales qui permettent la création d'actions conférant des avantages particuliers à leurs détenteurs.

Actions d'apport, actions de numéraire

1) Actions d'apport, actions de numéraire

a) Les actions d'apport sont celles qui sont délivrées en échange de l'apport d'un élément d'actif (immeuble, fonds de commerce, brevet d'invention...) après vérification de la valeur de ces éléments par des commissaires aux apports.

Ces actions sont donc libérées dès l'origine. Sauf cas particuliers (fusions de sociétés...), dans les deux ans suivant l'inscription de la société au registre du commerce ou l'augmentation de capital, ces titres ne sont pas négociables.

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