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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 203 / 320

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203 / 320

b) Les actions de numéraire sont celles :

-dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances ;

-

ou qui sont émises à la suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

-

ou enfin dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces (les actions de cette dernière catégorie devant être intégralement libérées lors de la souscription).

2) Actions libérées - actions assimilées

a) La distinction entre actions libérées et actions partiellement libérées s'applique aux titres souscrits en numéraire. Les actions sont libérées lorsque le montant de la valeur nominale est entièrement versé.

Si les actions sont partiellement libérées, seule une fraction de cette valeur nominale a donné lieu à un versement.

Rappelons, en effet, qu'au moment de la souscription, les actions peuvent n'être libérées que du quart de la valeur nominale, le solde devant être appelé en une ou plusieurs fois dans le délai maximum de cinq ans à compter de la constitution définitive de la société ou de l'augmentation de capital.

Les actions non libérées doivent obligatoirement revêtir la forme nominative, c'est-à-dire être immatriculées au nom de leurs propriétaires sur les registres de la société ômettrice.

Si, aux époques fixées pour le versement des sommes restant dues sur les actions non libérées, la société éprouve des difficultés auprès de certains actionnaires pour obtenir ce versement, elle peut, après mise en demeure de l'actionnaire défaillant, faire vendre en bourse (ou aux enchères publiques s'il s'agit de titres non cotés) les actions dont celui-ci est titulaire.

b) Les actions émises lors d'une augmentation de capital donnent quelquefois droit, compte tenu de leur date d'émission, à un dividende réduit au titre de la première année ; on les désigne sous le nom d* actions nouvelles pour les distinguer des actions anciennes qui constituaient le capital social avant que celui-ci n'ait été augmenté. Passé cette première année, et dès lors qu'elles confèrent les mêmes droits, elles sont assimilées aux actions anciennes.

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