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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 204 / 320

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149.

Actions de jouissance

3) Actions de jouissance

Les actions de jouissance sont des actions dont le nominal a été intégralement remboursé.

Encore qu'elles usent très rarement à l'heure actuelle de cette faculté, les sociétés ont la possibilité d'amortir leur capital en vertu d'une décision des statuts ou de l'assemblée générale extraordinaire.

Cet amortissement ne peut être effectué qu'au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves, à l'exclusion de la réserve légale, et doit être réalisé par voie d'un remboursement de façon égale sur chaque action d'une même catégorie. Seules les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Le remboursement à l'actionnaire du montant nominal de son action ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé. A l'exclusion du droit au premier dividende et, bien entendu, au paiement du nominal, il conserve tous les autres droits.

Actions bénéficiant

d'avantages

particuliers

4) Actions bénéficiant d'avantages particuliers

Suivant le principe d'égalité en vigueur dans les sociétés de capitaux, chaque action donne des droits identiques.

Toutefois certaines actions peuvent conférer à leurs détenteurs des avantages que n'ont pas les autres actionnaires.

On distingue :

a)Les actions de priorité

Au moment de la constitution d'une société, ou durant son existence, il peut être créé des actions de priorité assorties d'un droit de préférence,

-soit  sur  le  dividende  qui  sera  réglé  aux  actions  de  priorité  avant distribution aux actions ordinaires,

-soit sur la répartition du capital si bien que lors de la dissolution de la société, les actions de priorité seront remboursées avant les autres.

Les deux avantages ci-dessus (droit aux bénéfices et sur l'actif social) pourront être cumulés.

b)Les actions à droit de vote privilégié

Le droit de vote (dans les assemblées d'actionnaires) attaché aux actions est normalement proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, chaque action donnant droit à une voix au moins.

Les statuts ou une assemblée générale extraordinaire peuvent cependant conférer un droit de vote double aux actions détenues sous la forme nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire ou de ses ayants droit (ce droit de vote double cesse bien entendu  si  l'action   fait  l'objet   d'une   conversion  au  porteur  ou  d'un

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