X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 212 / 320

1549 views

0 shares

0 downloads

0 comments

212 / 320

156.

D'autre part, il importe de souligner qu'en émettant des emprunts obligataires dont le montant est utilisé dans les conditions qui ont été précisées précédemment, les Groupements d'industries et les Sociétés de Développement Régional permettent à des entreprises de disposer des fonds collectés sur le marché financier, alors que nombre desdites sociétés ne peuvent avoir, en pratique, directement accès à ce marché en procédant à l'émission d'obligations.

Conditions relatives à l'émission

Avant de pouvoir émettre des obligations, les sociétés par actions doivent, en outre, avoir au moins deux années d'existence et avoir établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires à moins que l'émission ne soit garantie20.

Il  faut en  outre  que  le  capital  de  la  société  soit intégralement

libéré.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires a seule qualité pour décider une émission d'obligations, mais l'assemblée peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires pour procéder, dans un délai de cinq ans, à l'opération et pour en fixer les modalités.

Lorsqu'elle est réalisée par appel public à l'épargne, l'émission doit donner lieu à la publication d'une notice au "Bulletin des annonces légales obligatoires" et à l'impression d'un document d'information visé par la Commission des Opérations de Bourse et destiné aux souscripteurs.

3) Les droits des obligataires

Les principaux droits de l'obligataire sont les suivants   :

-

il doit recevoir lors de chaque échéance l'intérêt de sa créance ;

-

il a droit au remboursement du capital qu'il a prêté dans les conditions prévues au contrat d'émission ;

-

il a la faculté de céder son titre librement par voie de négociation en bourse.

Protection des obligataires La masse

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit en une "masse" qui a charge de défendre leurs intérêts.

La masse peut être convoquée :

-

soit par la société elle-même lorsqu'elle a une proposition à faire à ses obligataires ;

-

soit à la demande d'un groupe d'obligataires ;

-

soit par le représentant de la masse.

La masse délibère sur toutes les mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt. Ses décisions sont opposables à tous les porteurs d'obligations de l'émission

20. Une société par actions créée depuis moins de deux ans et n'ayant pas établi deux bilans a la possibilité d'émettre des obligations si celles-ci sont garanties (par une collectivité publique, une société ayant elle-même établi deux bilans...).

Document info
Document views1549
Page views1549
Page last viewedMon Dec 05 04:26:33 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments