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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 224 / 320

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donnant une définition globale des TCN (paragraphe 1), en précisant quels peuvent être les émetteurs (paragraphe 2), et en confirmant le pouvoir donné au Comité de la réglementation bancaire de réglementer le marché de ces titres (paragraphe 3).

1) La définition des T.C.N.

Les T.C.N. sont définis par la loi comme "des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée".

Cette définition se différencie de celle des obligations donnée à l'article 284 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1966 par la manière dont est envisagée l'émission de ces titres : "au gré de l'émetteur" pour les T.C.N. -ce qui autorise les émissions en continu ou "au robinet"-alors que la définition des obligations suppose l'émission des titres en une seule fois et pour un montant uniforme. Par ailleurs, les T.C.N. sont stipulés au porteur. Ils ne sont pas cotés en bourse mais sont négociables de gré à gré sur des marchés ouverts à tous les investisseurs.

En indiquant que les T.C.N. "sont inscrits en compte tenu par un intermédiaire habilité", la loi du 26 juillet 1991 rend désormais obligatoire la dématérialisation des T.C.N, (cf. Chapitre II Section I B infra).

Toutefois, les dispositions relatives à la dématérialisation des T.C.N. n'entreront en vigueur que 18 mois après la publication de la loi (janvier 1993). D'ici là, les T.C.N. créés matériellement coexistent avec les T.C.N. dématérialisés.

Le régime juridique des T.C.N. rapproche donc désormais davantage ces titres des valeurs mobilières sans toutefois procéder à une assimilation : les T.C.N. restent une catégorie de titres intermédiaire entre les valeurs mobilières et les effets de commerce.

2) Les émetteurs de T.C.N.

La loi prévoit quatre types d'émetteurs :

-Les établissements régis par la loi bancaire (banques, caisses d'épargne, institutions, financières spécialisées telles que le Crédit National, le CEPME ou encore le Crédit Foncier de France, sociétés financières et maisons de titres) auxquels s'ajoute la Caisse des Dépôts.

Les T.C.N. prennent le nom de certificats de dépôt lorsqu'ils sont émis par des banques ou par la Caisse de Dépôts, de bons lorsqu'ils sont émis par les autres institutions et sociétés financières (ISF)

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Les entreprises non bancaires remplissant les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de contrôle des comptes exigées des sociétés faisant appel public à l'épargne (en pratique, sociétés par actions, ayant un capital minimum de 1,5 MF et au moins deux années d'existence et pouvant présenter au moins deux bilans certifiés par un commissaire aux comptes).

-

Les GIE et les sociétés en nom collectif composés exclusivement d'associés satisfaisant aux conditions ci-dessus.

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