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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 236 / 320

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. indisponibilité pendant 5 ans des droits constitués au profit des salariés.

. détermination par voie d'accord entre l'entreprise et les instances représentatives des salariés des modalités de gestion des avoirs (attribution d'actions, placement par l'entremise d'organismes étrangers : SICAV, FCP ou encore plan d'épargne entreprise). Dans un souci d'harmonisation avec l'intéressement, l'homologation administrative des accords de participation a été supprimée.

3)Les plans d'épargne d'entreprise

Ils restent des systèmes d'épargne collectifs et facultatifs permettant aux salariés de se constituer avec l'aide de leur entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.

Les plans peuvent toujours être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. Les plans d'épargne peuvent recueillir les sommes attribuées dans le cadre de l'intéressement ou de la participation ainsi que les versements volontaires des salariés (qui ne peuvent excéder le quart de leur rémunération annuelle). L'aide de l'entreprise (ou abondement) est destinée à encourager les versements volontaires des salariés et limitée à 10 000 F par salarié.

Les sommes versées par les salariés et l'entreprise font l'objet d'une indisponibilité de  5  ans  au  cours de  laquelle  cette épargne doit être affectée   à   l'acquisition   de   SICAV,   de   FCP   ou   de   titres   émis   par l'entreprise.

4)L'actionnariat des salariés

L'ordonnance du 21 octobre 1986 aménage, par ailleurs, le système des options de souscription ou d'achat d'actions institué par la loi du 31 décembre 1970. Il est rappelé que ce système consiste, pour une société, à faire bénéficier ses salariés d'une possibilité de souscription ou d'achat de ses propres titres ; cette option est ouverte pendant cinq ans, à un prix fixé d'avance.

La loi du 17 juin 1987 a rénové le dispositif du Rachat de l'Entreprise par les Salariés (RES) qui consiste à faire acquérir une entreprise par une société holding constituée majoritairement des cadres et salariés de l'entreprise. La société holding rachète l'entreprise grâce aux fonds propres apportés par les actionnaires -qui bénéficient d'avantages fiscaux- et à des capitaux empruntés qu'elle rembourse grâce aux dividendes qu'elle perçoit de l'entreprise -et dont le rendement est également amélioré par des avantages fiscaux-.

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