X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 237 / 320

1698 views

0 shares

0 downloads

0 comments

237 / 320

181.

Les FCCC - Les fonds communs de créances

. Le fonds commun de créances (FCC), créé par la loi du 23 décembre 1988 est une copropriété dépourvue de la personnalité morale qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances détenues par les établissements de crédit ou la Caisse des dépôts et consignations en vue d'émettre, en une seule fois, des parts représentatives de ces créances.

. Ces fonds donnent aux banques la possibilité de rendre négociables les créances qu'elles détiennent comme, par exemple, les prêts au logement. La création de tels fonds doit donc permettre d'abaisser le coût du crédit puisque les banques qui cèdent leurs créances ne les ont plus dans leur bilan et ne sont plus obligées, pour répondre aux exigences du ratio Cooke36 de renforcer, à chaque crédit accordé, leurs fonds propres en proportion.

. En transformant des "paquets" de créances bancaires, soigneusement sélectionnées, en titres de créances négociables sur la marché, cette technique de titrisation ouvre une voie de passage entre le marché des crédits et celui des capitaux.

. Plusieurs garanties ont été accordées aux souscripteurs parmi lesquelles figurent :

-

l'interdiction pour le fonds d'acquérir de nouvelles créances postérieurement à l'émission des parts ;

-

l'agrément par la COB, après consultation de la Banque de France, du règlement du fonds établi conjointement par la société gestionnaire et la personne morale dépositaire des actifs du fonds ;

-

l'interdiction faite aux banques de faire souscrire par les SICAV ou FCP qu'elles gèrent plus de 5 % des parts de chacun des FCC dont elles sont responsables ;

-

la notation du fonds par une agence spécialisée agréée par la COB ;

-

la garantie apportée par un organisme extérieur (établissement de crédit ou compagnie d'assurance) ou par la dévolution au FCC d'une valeur supérieure aux créances (surdimensionnement). La COB sera chargée de vérifier l'adéquation de la garantie au risque de défaillance.

. Le FCC est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds.

. Les parts de FCC sont des valeurs mobilières dont le montant unitaire minimum ne peut être inférieur à 10 000 F. Il en résulte qu'elles peuvent être négociées, cotées en bourse ou acquises par des SICAV et des FCP. Le porteur de parts de FCC ne dispose pas de la faculté de demander le rachat de sa part. Cette interdiction introduit une différence radicale avec les SICAV et les FCP.

. La cession des créances s'effectue par la technique du bordereau, dont les énonciations sont fixées par décret. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de

36. Ratio imposant aux banques un rapport minimal entre les fonds propres et les risques pondérés selon leur nature.

Document info
Document views1698
Page views1698
Page last viewedFri Dec 09 12:25:53 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments