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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 241 / 320

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185.

SECTION I - LA REPRESENTATION ET LA CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES

IntroductionLa fin de l'année  1984 aura marqué une profonde transformation

des dispositions relatives à la représentation des valeurs mobilières -actions, obligations...- émises en territoire français et soumises à la législation française.

Afin de situer l'importance de cette réforme, il convient de mettre l'accent sur les points suivants :

. Traditionnellement, les valeurs mobilières françaises pouvaient revêtir deux formes : au porteur ou nominative.

Dans l'un et l'autre cas, ces valeurs étaient créées matériellement, c'est-à-dire qu'elles existaient sous forme de formules imprimées en titres au porteur (ne comportant pas le nom du propriétaire) ou en certificats nominatifs comportant le nom du propriétaire et reproduisant, en fait, l'inscription du titulaire sur les registres de l'émetteur.

D'autre part, pour éviter la circulation et les opérations matérielles qu'impliquaient les titres au porteur, un mode de gestion en compte avait été créé -comptes courants SICOVAM depuis 1949, comptes courants collectifs de rentes créés par une loi de 1946-.

Enfin, la forme nominative pouvait être rendue obligatoire par l'émetteur (disposition statutaire) ou par des textes légaux, impliquant en particulier cette forme en fonction de la situation juridique de certains titulaires.

Toutes ces dispositions, que l'on peut qualifier d'antérieures à la réforme évoquée, sont rappelées au § A.

. La forme nominative obligatoire a été étendue aux actions de sociétés françaises -autres que les actions de SICAV- qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni à la cote du second marché (Cf. Section III). Ces mesures résultent de la loi de finances pour 1982.

. La même loi de finances pour 1982 a rendu obligatoire l'inscription en compte des valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française. Cette disposition de la loi a fait l'objet de textes d'application dont le décret du 2 mai 1983. Dans le cadre de cette réforme les valeurs mobilières peuvent revêtir soit la forme au porteur, soit la forme nominative mais elles ne doivent plus être créées matériellement.

La loi sur l'épargne du 17 juin 1987 prévoit l'existence d'un troisième régime de titres dématérialisés : les titres au porteur identifiables.

La dématérialisation aboutit à la généralisation, sauf exceptions qui seront examinées plus loin, de la gestion en compte des valeurs mobilières (Cf. § B et C).

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