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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 244 / 320

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B - La représentation des valeurs mobilières françaises après l'entrée en vigueur de la dématérialisation

1) Principes

Depuis le 3 novembre 1984, les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française doivent être inscrites en comptes tenus pas l'émetteur ou par un intermédiaire financier habilité.

Ces dispositions impliquent la suppression de titres matériellement créés (titres au porteur, certificats nominatifs) d'où le nom de dématérialisation donné à cette réforme fondamentale. Toutefois certaines catégories de valeurs mobilières à revenu fixe émises avant le 3 Novembre 1984 ne sont pas soumises à dématérialisation (Cf. § 2).

Aujourd'hui, bien que ne pouvant plus donner lieu qu'à une inscription en compte, les valeurs mobilières sont de forme au porteur ou nominative (sous réserve, bien sûr, de dispositions statutaires de l'émetteur ou de mesures légales imposant la nominativité) ou au porteur identifiable.

Le choix dans les statuts de la forme au porteur identifiable permet aux sociétés de demander à tout moment à la SICOVAM, le nom, la nationalité, l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement (actions) ou à terme (bons de souscriptions d'actions) le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux. Suite à cette demande, la SICOVAM recueille les renseignements demandés auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés.

Les TPI se négocient dans les mêmes conditions que les titres au porteur ordinaires. Le régime des TPI ne peut en aucun cas se substituer à la nominativité obligatoire des actions non cotées (cf. Section I, Introduction).

Le régime des TPI qui, pour l'heure, n'a été adopté que par quelques sociétés, cumule les avantages de la forme au porteur en ce qui concerne les modalités de transmission et de livraison des titres (notamment en cas de négociation) et, en partie, ceux de la forme nominative puisque les sociétés peuvent avoir connaissance de leur actionnariat à des dates données (et, en particulier à la veille des assemblées générales).

Dans l'état actuel de la législation, l'adoption de ce nouveau régime ne peut toutefois conduire à la disparition totale de la forme nominative qui est nécessaire pour permettre l'application de la clause d'agrément (cf. Ch. I, Sect. I, B I a) ou du système du droit de vote plural (cf. Ch I, Sect. I, C, IV, b) et que la loi impose pour certaines personnes physiques ou morales (ex : les compagnies d'assurances).

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