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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 272 / 320

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caractérisé par des formalités préalables simplifiées et la possibilité de ne céder au public que 10 % du capital.

2) Les offres publiques d'achat, d'échange, de retrait et de vente

Il arrive qu'une société cherche à devenir propriétaire d'une partie du capital d'une autre société pour y prendre -ou accroître- une participation afin d'en détenir le contrôle.

Lorsque la société visée est une société par actions, elle peut s'efforcer d'acquérir purement et simplement une partie des actions de la société visée en lançant une offre publique d'achat (OPA).

De façon à protéger les droits des actionnaires de la société visée, les OPA sont soumises à une réglementation précise qui concerne d'une part l'information du public (note d'information visée par la Commission des Opérations de Bourse, avis du Conseil des Bourses de Valeurs publié à la cote et précisant les conditions de l'opération) ainsi, d'autre part, que la surveillance des transactions pendant la durée de l'offre.

De même, cette réglementation concerne les offres concurrentes émanant d'autres sociétés ainsi que la révision de son offre initiale par la société initiatrice.

Une fois intervenue la clôture de l'opération, le Conseil des Bourses de Valeurs en publie les résultats qui peuvent aboutir soit à la réalisation effective de l'OPA (nombre d'actions présentées au rachat ayant au moins atteint le minimum fixé) ou à l'abandon de l'OPA (si le minimum n'a pas été atteint).

Au lieu d'offrir le rachat des actions de la société visée (OPA), l'initiatrice de l'offre a la possibilité de proposer la remise de ses propres actions : il s'agit alors d'une offre publique d'échange (OPE) soumise à une réglementation semblable à celle de l'OPA.

La loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier vise à améliorer la connaissance des mouvements affectant l'actionnariat des sociétés en rendant obligatoire la déclaration de certains franchissements de seuils et à accroître les possibilités de réaction des sociétés visées par une offre. Ainsi, l'augmentation de capital faisant partie des moyens de défense contre une OPA ou une OPE, la loi prévoit que, si l'assemblée générale l'a explicitement stipulé, la délégation donnée au conseil d'administration (cf Section I § A II) en vue de réaliser une augmentation de capital reste valable en cas d'offres publiques. Cette délégation est limitée à un an.

Le règlement du Conseil des Bourses de Valeurs fixe au tiers du capital ou des droits de vote le seuil à partir duquel une offre publique est obligatoire.

L'offre publique de retrait (OPR) peut intervenir lorsqu'une société est détenue à plus de 95 % par un actionnaire majoritaire. L'OPR (qui revient à racheter l'ensemble des titres minoritaires) peut être demandée soit à l'initiative des actionnaires minoritaires, soit à celle du majoritaire.

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