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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 38 / 320

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27.

,28

représenter la société et l'étendue de leurs pouvoirs". En ce qui concerne les associations, seules celles qui sont déclarées peuvent se faire ouvrir un compte.

La clôture du compte

La clôture peut résulter de la volonté des parties ou être provoquée par des événements extérieurs, tels que la mort du titulaire du compte, la liquidation de ses biens, sa mise en règlement judiciaire et, pour les sociétés, l'arrivée du terme fixé par les statuts et la dissolution amiable ou judiciaire.

De même, les modifications dans la situation juridique d'un client, par exemple le divorce ou le veuvage du titulaire, peuvent entraîner la fermeture du compte.

Droit au compte

Afin de pallier les inconvénients qui résultent, pour nombre de particuliers ou d'entreprises, du refus opposé par les banques de leur ouvrir un compte, la loi du 24 janvier 1984 a prévu pour toute personne la possibilité d'obtenir l'ouverture d'un compte, sans pour autant que celle-ci donne lieu à la délivrance d'un carnet de chèques29 ou à l'octroi d'un crédit. Les personnes concernées peuvent demander à la Banque de France de leur désigner d'office un établissement à cet effet.

Droit du fisc

Les administrations fiscales ont un droit de regard sur les comptes bancaires. Pour faciliter l'exercice de ce contrôle les banques ont l'obligation de signaler à la Direction des services fiscaux les ouvertures et fermetures de comptes, et, en cas de décès du titulaire, de déclarer à l'Administration le solde du compte à la date du décès en vue de la vérification de la déclaration de succession.

2) Le régime légal des comptes à vue

Classification

Les   banques   classent   leurs   comptes   à   vue   en   deux   catégories principales : les comptes courants et les comptes de chèques30.

-

les comptes courants sont ouverts à des commerçants, des industriels ou des agriculteurs pour leurs besoins professionnels. Ils enregistrent des opérations de nature commerciale, notamment des remises ou des paiements d'effets de commerce.

-

les comptes de chèques sont réservés aux simples particuliers. Ils sont ainsi dénommés parce qu'un grand nombre d'entre eux sont ouverts à des personnes qui désirent seulement profiter des facilités de règlement qu'offre le chèque, mais ils enregistrent aussi des opérations de gestion de fortune mobilière (opérations de bourse, souscriptions, encaissements de coupons).

La distinction entre comptes courants et comptes de chèques recouvre donc une réalité économique tenant à l'origine différente des fonds.

28.

Cf. Troisième partie.

28.

La loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement impose au banquier de motiver le refus de délivrance de formules de chèques.

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