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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 41 / 320

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29.

banque et dans les limites fixées par elle (crédit ouvert ou ligne de crédit...). La tenue des comptes n'est pas gratuite ; elle donne lieu à la perception d'une commission de compte déterminée en fonction du mouvement débiteur du compte. Cette commission s'ajoute, bien entendu, aux intérêts débiteurs dont sont assortis les crédits consentis.

Les opérations enregistrées donnent lieu à l'établissement d'un relevé. Les écritures correspondantes y sont portées dans l'ordre chronologique. Elles sont parfois assorties d'une date de valeur pour le calcul des intérêts. Ceux-ci sont calculés en fin de période, au moment de l'arrêté du compte. La banque procède périodiquement -parfois même à l'occasion de chaque enregistrement d'opération- à l'envoi d'un relevé de compte au client. Seule la clôture du compte interrompt son fonctionnement.

Leur rémunération

Le client qui confie ses fonds à une banque ne reçoit aucune rémunération sur ses dépôts à vue -depuis le 1er juillet 1967 la réglementation légale l'interdit- mais tire avantage du service de caisse qui lui est assuré.

4) Mesures légales prises pour accroître les dépôts

L'Etat a toujours été favorable à une politique de développement des dépôts bancaires qui permet une mobilisation plus active de la monnaie au service de l'économie et une meilleure connaissance des transactions commerciales et des revenus. Les dispositions légales tendant à favoriser les dépôts ont été nombreuses au cours des récentes décennies.

Les règlements obligatoires effectués en monnaie scripturale

La loi du 22 octobre 1940 a obligé les commerçants à se faire ouvrir un compte en banque ou un compte courant postal. La même loi a rendu obligatoire le règlement par chèque barré ou virement pour les paiements entre commerçants d'un montant fixé actuellement à 5 000 F. La loi de finances pour 1984, qui avait rendu obligatoire pour les particuliers le règlement par chèque barré, virement ou carte de crédit des transactions d'un montant supérieur à 10 000 F, a été abrogée sur ce point par la loi de finances rectificative pour 1986 ; la loi de finances pour 1990 a rétabli cette obligation mais en a porté le seuil à 150 000 F.

En ce qui concerne les paiements de salaires, ceux-ci doivent obligatoirement être effectués par chèques ou virements dès lors que leur montant mensuel dépasse 10 000 F.

L'exonération du droit de timbre des chèques

La loi du 1er février 1943 a exonéré le chèque du droit de timbre et prescrit aux banques de mettre gratuitement des formules en blanc à la disposition des titulaires de comptes32. Toutefois cette obligation a été remise en cause par la loi de finances pour 1979 qui prévoit que les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement sont soumises à un droit de timbre de 10 F par formule supporté par le titulaire du compte. Seuls les chèques prébarrés et non endossables continuent à être délivrés gratuitement.

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