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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 43 / 320

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30.

Le timbre des effets domiciliés

Le timbre auquel sont soumis les effets de commerce33 domiciliés en banque dès leur création est de 4 F (au lieu de 12 F pour les non-domiciliés) ; du 4 septembre 1947 au 21 juillet 1949, la domiciliation des effets a même été rendue obligatoire.

La prévention et la répression des émissions fraudu­leuses de chèques

Enfin le législateur s'est attaché à réprimer énergiquement la fraude résultant de l'émission de chèques sans provision. Les mesures adoptées dans ce but seront examinées dans leur ensemble lors de l'étude de la réglementation applicable à ce titre de paiement.

Sur un autre plan il est certain que l'extension de la mensualisation des salaires a entraîné l'ouverture de comptes bancaires ou de comptes courants postaux et par voie de conséquence a favorisé également l'usage de la monnaie scripturale (Cf. page 7).

B) Les instruments de circulation de la monnaie scripturale

La monnaie scripturale présente cette particularité de ne pouvoir, comme le billet de banque ou les monnaies divisionnaires, circuler par simple tradition de la main à la main. Elle a besoin pour cela d'instruments, de véhicules, dont les plus importants sont le chèque, le virement, les avis de prélèvement, le titre interbancaire de paiement, les cartes bancaires.

1) Le chèque

C'est le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié principalement par les lois des 3 janvier 1972, 3 janvier 1975, la loi de finances pour 1979 et la loi du 30 décembre 1991, qui unifie le droit en matière de chèques.

a) Conditions de forme

Définition

Le chèque est un écrit par lequel le client d'une banque ou d'un organisme assimilé donne l'ordre à cette banque ou à cet organisme de prélever une certaine somme sur son compte et de la verser à la personne qu'il désigne et qui peut être soit lui-même, soit un tiers.

La personne qui émet le chèque est le tireur, la banque sur laquelle le chèque a été émis est le tiré et la personne en faveur de qui il a été établi est le bénéficiaire.

La loi énumère de façon limitative les établissements sur lesquels il est permis de tirer des chèques ; ce sont : les banques et les entreprises enregistrées auprès du Comité des Etablissements de Crédit, les sociétés de bourse, le Caissier général de la Caisse des Dépôts et Consignations, les Trésoriers- payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances.

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