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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 48 / 320

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33.

Enfin il conviendra de s'assurer de l'identité du présentateur en exigeant, si besoin est, une pièce justificative.

ProvisionCes précautions ayant été prises, le banquier tiré doit, avant de

payer, se préoccuper de l'existence de la provision qui peut être constituée par un avoir en compte ou un crédit ; il doit vérifier en outre qu'il n'y a aucune opposition.

L'absence de provision entraîne bien entendu le défaut de paiement, sauf dans le cas des chèques n'excédant pas 100 F (Cf. infra).

Si la provision est partielle, le porteur peut exiger un paiement partiel et, de son côté, le banquier peut l'imposer. Dans ce cas le chèque, dûment annoté, est restitué au présentateur et le banquier peut exiger quittance de la somme payée.

OppositionLa loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et

des cartes de paiement modifie la régime des oppositions sur chèque : le banquier ne peut désormais plus recevoir une opposition qui ne serait pas expressément fondée sur la perte ou le vol du chéquier, le redressement ou la liquidation judiciaires du porteur, l'utilisation frauduleuse du chèque (nouveau motif). La loi institue des sanctions pénales (amendes de 2 000 à 40 000 F) frappant le banquier qui accepterait une opposition pour un autre motif et refuserait le paiement d'un chèque en raison de cette opposition, avec possible mise en cause de sa responsabilité civile si le porteur a subi un préjudice. La demande d'opposition doit être formulée par écrit. Le porteur victime d'une opposition abusive conserve la possibilité d'en demander la mainlevée au juge des référés.

Délai légal de présentation

Le chèque est toujours payable à vue, mais il doit être présenté au paiement dans un délai qui est de huit jours s'il est émis et payable en France. Toutefois si le délai expire un jour férié il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le point de départ du délai est la date d'émission du chèque. Si le chèque est présenté avant cette date, il est payé à présentation.

Le défaut de présentation dans le délai légal ne rend pas le chèque sans valeur ; le banquier est tenu d'en effectuer le paiement, si la provision existe, pendant une durée de un an à dater de l'expiration du délai de présentation. De même le tireur ne peut en prendre prétexte pour disposer de la provision avant que le titre ne devienne périmé. Mais Ie porteur est considéré comme négligent et perd ses recours36 contre les endosseurs et même contre le tireur si ce dernier peut prouver qu'il avait fait provision. Ainsi une personne à l'ordre de laquelle un tiers aurait endossé un chèque sans provision n'a aucun recours contre ce tiers en cas de non-paiement s'il ne présente pas son titre à l'encaissement dans le délai légal ; il ne pourra se retourner que contre le tireur. De même encore si une banque vient à cesser ses paiements, le porteur qui n'a pas présenté son titre à bonne date n'a aucun recours36 contre le tireur qui avait provision à son compte.

36. Il s'agit ici, bien entendu, des recours cambiaires, c'est-à-dire des recours qui peuvent être exercés dans le cadre particulier du droit des effets de commerce (ou droit cambiaire) ; ce régime juridique spécifique donne au porteur légitime du titre (chèque ou effet) un droit indépendant du rapport initial -de la créance préexistante, par exemple- qui a servi de cause à l'établissement du chèque ou de l'effet et qui peut subsister même quand l'action cambiaire est éteinte.

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