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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 51 / 320

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51 / 320

c) La législation sur le non-paiement du chèque

Recours du porteurLe présentateur d'un chèque qui ne peut obtenir paiement ou ne

en cas de non-reçoit qu'un paiement partiel peut, pour conserver ses droits de recours

paiementcambiaires, faire constater le refus de paiement selon la procédure légale

(à moins qu'il n'en soit dispensé par la mention "sans frais"). A cet effet il remet le chèque à un huissier pour une nouvelle présentation et celui-ci constate le défaut de paiement dans un acte authentique appelé protêt. En apportant la preuve du refus de paiement, le protêt permet de poursuivre le tireur et éventuellement les endosseurs précédents. Le protêt doit être dressé dans le délai légal de présentation du chèque ou, si la présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le premier jour ouvrable suivant. Le tireur, ou l'endosseur, doit en être avisé dans un délai de quatre jours ; à son tour chaque endosseur doit aviser dans les deux jours l'endosseur précédent.

Certificat de non-paiement

Interdiction

bancaire

d'émettre des

chèques

(loi du 30 décembre

1991)

La loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement modifie le régime du certificat de non-paiement. A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai (cf. infra), le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui lui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse d'office (uniquement à la demande du porteur dans le régime antérieur) un certificat de non-paiement au porteur du chèque. La notification effective par le porteur (introduite dans le nouveau régime) ou la signification de ce titre par ministère d'huissier vaut commandement de payer. Si l'huissier de justice n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais (à la charge du tireur) dans un délai de quinze jours (vingt jours dans le régime antérieur), il délivre au porteur un titre exécutoire qui lui permet d'exercer toutes les voies de recours (saisie-arrêt sur salaires et comptes bancaires, vente sur saisie mobilière ou immobilière...).

La loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement modifie le système d'interdiction d'émettre des chèques défini par la loi du 3 janvier 1975.

Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques autres que de retrait de fonds ou certifiés.

Faculté deToutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre

régularisationdes chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction :

1)

réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante ;

2)

payé une pénalité libératoire.

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