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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 52 / 320

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La pénalité libératoire est fixée à 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche. Cependant, cette pénalité n'est pas due lorsque l'émetteur du chèque ou son mandataire n'a pas émis d'autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou

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