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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 53 / 320

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37.

constitué une provision suffisante. En revanche, le montant de la pénalité est doublé lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement.

Régime de

l'interdiction

bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques intervient dès l'injonction, mais elle tombe dès lors que l'incident de paiement est régularisé. A défaut, la faculté d'émettre des chèques n'est recouvrée qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'injonction. La Banque de France informe de l'interdiction tous les établissements teneurs d'un compte au nom de l'interdit. Pour ce faire, elle interroge l'administration des impôts qui gère le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour identifier l'ensemble des comptes de l'interdit. Toutefois, l'interdiction sur tous les comptes ne s'applique pas aux comptes collectifs. Le ou les autres titulaires du compte n'ayant pas signé le chèque ne seront interdits que sur le compte collectif et pourront continuer à faire fonctionner leurs comptes personnels. Les cotitulaires ont la possibilité de désigner celui d'entre eux qui sera responsable en cas d'incident de paiement. A défaut de cette désignation, les cotitulaires seront responsables de l'incident.

Sanctions pénales

La loi du 30 décembre 1991 achève le processus de dépénalisation engagé par la loi de 1975, puisque tout délit spécifique d'émission de chèque sans provision est supprimé. Néanmoins, le retrait de la provision, l'opposition au paiement dans les cas non prévus par la loi (cf. page 33), l'endossement de chèques émis dans ces conditions et l'émission de chèques au mépris d'une interdiction bancaire ou judiciaire restent sanctionnés pénalement dans la mesure où ils sont assortis de l'intention de nuire à autrui.

Les auteurs des infractions sont passibles des peines de l'escroquerie, c'est-à-dire 1 à 5 ans de prison et/ou 3 600 à 2 500 000 F d'amende.

Le législateur a voulu, ce faisant, limiter les interventions des tribunaux aux infractions les plus graves, les banques ayant pour mission de prévenir et de sanctionner la plupart des incidents de paiement.

Les dispositions relatives aux falsifications et aux contrefaçons de chèques sont maintenues, mais les sanctions applicables dans ces cas sont renforcées : emprisonnement de 1 à 7 ans (5 ans auparavant) et/ou 3 600 à 5 000 000 F d'amende (2 500 000 F auparavant).

Interdiction judiciaire d'émettre des chèques

Indépendamment des sanctions pénales, le tribunal peut interdire à l'auteur du délit, pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent des retraits de fonds ou qui sont certifiés. Il invite en outre l'intéressé à restituer à ses banquiers toutes les formules de chèques en sa possession.

L'interdiction     judiciaire     est     indépendante bancaire : l'une et

l'autre s'appliquent parallèlement.

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