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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 54 / 320

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54 / 320

de    l'interdiction

L'interdiction judiciaire ne concerne toutefois que les personnes physiques ; mais elle peut frapper non seulement le titulaire du compte sur lequel était tiré le chèque impayé mais aussi le mandataire qui a émis le chèque, le bénéficiaire qui l'a accepté en connaissance de cause ou l'escroc qui l'a contrefait ou falsifié.

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