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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 55 / 320

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55 / 320

d) La responsabilité des banques découle de leur rôle de prévention

Le non-respect des règles concernant la délivrance de formules de chèques, l'envoi de la lettre d'injonction en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, l'ouverture de la faculté de régularisation, la déclaration d'incidents de paiement ou d'infractions peut entraîner pour les banques des sanctions pénales qui consistent en une amende de 2 000 à 80 000 F.

De plus, la responsabilité civile du banquier tiré est engagée :

-

lorsqu'il a délivré des formules de chèques à un client interdit, ou à un nouveau client sans avoir interrogé le Fichier Central des Chèques,

-

ou lorsqu'il n'a pas réclamé la restitution des formules à la suite d'un refus de paiement pour défaut de provision suffisante.

Il doit alors payer les chèques nonobstant l'absence de provision et quel que soit leur montant.

Les banques sont tenues de conserver pendant 2 ans les justifications concernant la consultation obligatoire du Fichier Central des Chèques, la remise de formules de chèques à leurs clients, et l'enregistrement des incidents de paiement.

En outre, le banquier a désormais l'obligation de payer, même en l'absence de provision, les chèques d'un montant inférieur à 100 F à condition qu'ils soient présentés moins d'un mois après leur date d'émission. Ces chèques ne donnent pas lieu à déclaration d'incident à la Banque de France.

Cette mesure, instituée par la loi du 3 janvier 1975, est destinée à protéger les bénéficiaires de petits chèques qui renoncent le plus souvent à engager des poursuites, et à inciter les banques à une plus grande prudence en matière de délivrance de formules.

L'obligation faite aux banques est fondée sur une ouverture de crédit irrévocable que le tiré est réputé avoir consentie à son client au moment de la délivrance des formules de chèques.

En revanche il est interdit aux bénéficiaires de fractionner les règlements d'un montant supérieur à 100 F en faisant établir des chèques d'un montant égal ou inférieur au plafond de garantie.

e) Le rôle de la Banque de France

La Banque de France continue comme par le passé à veiller au respect par les banquiers des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.

Le rôle du Fichier Central des Chèques, créé par le décret du 20 mai 1955 et géré par la Banque de France, s'est élargi et diversifié à la suite de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation.

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