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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 56 / 320

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39.

Fichier national des chèques irréguliers

Désormais la Banque de France assure la centralisation :

-

des déclarations d'incident de paiement et, par voie de conséquence, des interdictions bancaires en découlant ;

-

des   interdictions   judiciaires  prononcées  par  les   tribunaux,   que  lui notifie le Parquet ;

-

des   déclarations   d'infraction   aux   interdictions   tant   bancaires   que judiciaires.

Les informations recensées -conservées deux ans- sont communiquées aux banques qui sont tenues par ailleurs d'interroger le Fichier Central des Chèques, non seulement avant une première délivrance de formules de chèques à un nouveau client (Cf. page 26), mais aussi avant de reprendre la délivrance de formules à d'anciens clients qu'elles savaient être frappés d'interdiction bancaire.

Elles peuvent consulter le Fichier soit à l'aide de formulaires ou de bandes magnétiques, soit encore par le réseau télex. La diffusion des interdictions judiciaires intervient d'office chaque mois.

D'autre part la Banque de France fournit au Parquet, sur sa demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement39. En revanche elle lui signale d'office chaque mois les infractions aux interdictions bancaires ou judiciaires et, à titre complémentaire, les incidents de paiement déclarés au nom d'un titulaire de compte qui se trouve sous le coup d'une interdiction.

A l'issue d'une large concertation avec les établissements teneurs de comptes, les organismes représentatifs du commerce, ainsi que les ministères de l'Intérieur, de la Défense et de la Justice, la Banque de France a mis en place un Fichier national des chèques déclarés volés ou perdus (FNCV).

Alimenté conjointement par les teneurs de comptes et les forces de l'ordre, ce fichier est opérationnel depuis janvier 1991. Il permet aux commerçants et prestataires de services de vérifier, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que les chèques reçus en paiement n'ont pas fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol par le titulaire du compte. Il offre ainsi une protection nouvelle contre l'utilisation frauduleuse du chèque.

La loi du 30 décembre 1991 a substitué, à compter du 1er juin 1992, au dispositif contractuel et volontaire d'alimentation du FNCV un système de déclaration légal et obligatoire dont le champ d'application a été étendu aux refus de paiement pour défaut de provision et aux clôtures de comptes tirés de chèques. Le nouveau fichier ainsi enrichi est dénommé Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et devient consultable par toute personne -et non plus seulement les commerçants- désireuse

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