X hits on this document

Word document

Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 59 / 320

1660 views

0 shares

0 downloads

0 comments

59 / 320

41.

Diverses catégories

Quand le chèque postal a pour objet de provoquer un paiement en espèces, il est dénommé "chèque de paiement". Le chèque de paiement prend le nom de "chèque de retrait" ou de "chèque d'assignation" suivant qu'il est émis au profit du titulaire du compte à débiter ou au profit d'un tiers.

Si le chèque postal a pour objet de transférer une somme d'un compte courant postal à un autre compte courant postal, la formule utilisée prend le nom de "chèque de virement".

Les chèques de paiement peuvent être nominatifs ou au porteur. Dans ce dernier cas, les chèques peuvent être transformés soit en chèques d'assignation, soit en chèques de virement. Ils sont pré-barrés et peuvent donner lieu à certification (tout comme les chèques de virement) ; ils ne sont jamais endossables. Ils sont admis aux opérations de compensation et peuvent être remis à l'encaissement.

Tout comme les chèques bancaires, ils sont payables à vue, et leur délai de validité est limité à 1 an à compter de la date d'émission. Passé ce délai, les chèques non présentés au paiement sont nuls et sans valeur.

Depuis mai 1975 l'Administration des Postes a mis en circulation un nouveau titre de paiement international, le "post chèque" qui peut être encaissé en devises dans les bureaux de poste de 16 pays.

Utilisation

On utilise le chèque postal de deux façons différentes

le tireur envoie le chèque au centre de chèques postaux qui tient son compte. S'il s'agit d'un chèque de paiement, le centre en fait parvenir le montant au bénéficiaire par mandat-poste. Le paiement d'un chèque de virement a lieu par inscription au compte postal du bénéficiaire, le tireur remet le chèque ou le transmet par lettre au bénéficiaire qui lui-même l'envoie au centre de chèques postaux ou le remet à l'encaissement à sa banque.

Caractéristiques juridiques

Les dispositions de la loi du 3 janvier 1972, de la loi du 3 janvier 1975 et de la loi de finances pour 1979 concernant la prévention et la répression des infractions en matière de chèque sont applicables au chèque postal de paiement ainsi que certaines dispositions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.

Sont ainsi visés la délivrance et le retrait des formules de chèques, la faculté de régularisation,la déclaration des incidents et infractions à la Banque de France, les obligations incombant aux établissements payeurs et les sanctions pénales.

Toutefois le chèque postal ne peut donner lieu à protêt. En cas de non-paiement du chèque, le centre de chèques postaux adresse au bénéficiaire, sur demande de ce dernier, un certificat de non-paiement valant protêt et lui permettant d'exercer son recours contre le tireur (Cf. page 36).

Facilités de caisse

Bien que n'étant pas habilités à consentir des crédits, les centres de chèques postaux se sont mis progressivement à tolérer -contre rémunération-      de      petits      découverts      passagers.      Actuellement,

Document info
Document views1660
Page views1660
Page last viewedThu Dec 08 12:25:24 UTC 2016
Pages320
Paragraphs5180
Words94684

Comments