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Le présent ouvrage a été conçu à l'origine pour servir d'outil de ... - page 64 / 320

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64 / 320

a)

une définition des cartes de paiement

b)

l'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer

c)

des sanctions pénales

a)La carte de paiement est caractérisée par :

-

la qualité de son émetteur : établissement de crédit ou organisme visé par la loi bancaire du 24 janvier 198443 (Trésor Public, Banque de France, Poste...) ;

-

son objet : permettre au titulaire de la carte de retirer ou de transférer des fonds.

La loi distingue désormais carte de retrait et carte de paiement ; la première ne permet à son titulaire que de retirer des fonds auprès de l'établissement de crédit qui l'a émise ; la seconde lui permet en outre de transférer des fonds et de payer un commerçant.

b)L'ordre ou l'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il peut toutefois être fait opposition dans les cas de :

-

perte ou vol de la carte,

-

redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Par contre, l'utilisation frauduleuse de la carte n'est pas un cas d'opposition autorisé, contrairement au chèque.

Tant que la banque n'a pas été avisée de l'opposition, tous les retraits aux distributeurs automatiques et les paiements chez les commerçants sont à la charge du titulaire de la carte ; la responsabilité de ce dernier est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition, même si celles-ci ont lieu grâce au code confidentiel.

c)L'augmentation considérable des fraudes en matière de cartes a conduit le législateur à prévoir des sanctions pénales, en cas de :

-

falsification ou contrefaçon de carte de paiement ou de retrait ;

-

usage en connaissance de cause d'une telle carte ou tentative de ce délit ;

-acceptation en connaissance de cause d'un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

Les sanctions prévues sont celles applicables en matière de chèques : emprisonnement de 1 à 7 ans et/ou amende de 3 600 à 5 000 000 de francs. La loi prévoit également la confiscation et la destruction des cartes contrefaites ou falsifiées ainsi que celle des matières et matériels ayant servi à la réalisation de l'infraction, sauf s'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.

Quand à l'utilisation frauduleuse d'une carte non falsifiée ni contrefaite, elle reste passible des peines de l'escroquerie.

43. Ne relèvent donc pas de cette définition les cartes privatives, délivrées par les entreprises en vue de l'achat, auprès d'elles, de biens ou de services déterminés ; cette exclusion les prive des sanctions spécifiques instituées par le nouveau texte pour les fraudes en matière de cartes de paiement.

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