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communiqué au Parlement et comment celui-ci sera amené à formuler son avis.

28. – Le Conseil des Ministres arrête la procédure qu’il suivra pour communiquer aux Chambres le traité de Madagascar. Le Conseil persiste à considérer que le traité nouveau ne comporte pas la ratification parlementaire, car il ne constitue qu’un acte unilatéral qui n’est ni le simple protectorat, ni l’annexion absolue. Le régime nouveau a ce double caractère qu’il permet à la France d’exercer vis-à-vis de l’extérieur la souveraineté sur l’île, et par suite de régler à son gré le système douanier et de maintenir à l’intérieur, sous l’autorité de la France, la reine dans ses prérogatives et honneurs comme intermédiaire entre les indigènes et nous.

28. – Le ministre des colonies adresse au président de la République un rapport suivi d’un décret plaçant sous l’autorité du résident général les établissements de Nossi-Bé, Diégo-Suarez et Sainte-Marie.

Paris, le 28 janvier 1896.

Monsieur le Président,

Le décret du 11 décembre dernier, qui a fixé les pouvoirs du résident général à Madagascar, a placé sous son autorité toute la grande île et ses dépendances, c’est-à-dire non seulement les territoires sur lesquels s’exerçait, antérieurement à l’expédition, l’action du représentant à Tananarive du ministre des affaires étrangères, chargé du protectorat, mais aussi les îles Nossi-Bé et Sainte-Marguerite de Madagascar, ainsi que la colonie de Diégo-Suarez, dont l’administration a toujours dépendu du Ministère des colonies.

Comme conséquence du décret précité et aussi de celui de même date rattachant l’administration de Madagascar au département des colonies, il y a lieu de modifier l’organisation du territoire de Diégo-Suarez, dont la direction a été confiée, depuis le 1er juillet 1890 jusqu’à ce jour, à un gouverneur, et

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