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Art. 7. – Les budgets des sultanats à la Grande-Comore, à Anjouan et Mohély sont dressés par les résidents, homologués par les sultans et transmis au gouverneur de la Réunion, qui les soumet à l’approbation du ministre des colonies.

L’exécution provisoire de ces budgets pourra être autorisée par le gouverneur de la Réunion.

Toutes les dépenses du service du protectorat dans ces possessions demeurent à la charge des budgets des sultanats.

Les résidents sont ordonnateurs de toutes les dépenses.

Art. 8. – La vérification des comptes de la Grande-Comore, d’Anjouan et Mohély sera effectuée par la commission instituée par le décret du 25 octobre 1890 pour opérer la vérification des comptes de trésorerie des protectorats de l’Annam, du Tonkin et du Cambodge, et désignée également par le décret du 11 juin 1895 pour la vérification des comptes du protectorat de la côte des Somalis.

Ladite commission délivrera le quitus aux comptables chargés, à la Grande-Comore, à Anjouan et Mohély, de la perception des impôts et du payement des dépenses.

Art. 9. – Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. – Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Bulletin officiel des colonies.

Fait à Paris, le 23 janvier 1896.

Félix Faure.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Guieysse.

25 janvier. – Le Conseil des Ministres examine le nouveau traité de Madagascar en vue de déterminer les termes dans lesquels sera faite aux puissances étrangères la notification du nouvel état de choses institué dans la colonie. Il examine également dans quelles conditions le traité pour lequel la notification parlementaire n’est pas nécessaire sera

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