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raPPort sPécial des commissaires aux comPtes (exercice clos le 31 décembre 2009)

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article 440 de l’Acte Uniforme du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport spécial afférent aux opérations visées aux articles 438 à 448 dudit Traité, qui stipulent que toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un directeur général adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles, il traite avec la société par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, les conventions intervenant entre une société et une entreprise ou une personne morale, si l’un des administrateurs ou un directeur général ou un directeur général adjoint de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint de la personne morale contractante.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Votre Conseil d’Administration nous a communiqué le détail des opérations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

  • 1.

    Conventions conclues au cours de l’exercice 2009

    • 1.1

      Ouverture de crédit au profit d’un Administrateur

14

Rapport annuel 09

Administrateur concerné

Monsieur Aka Aouélé, d’Administration d’Ecobank.

Président

du

Conseil

Nature et objet

L’administrateur a bénéficié de concours aux conditions suivantes :

Modalités

  • Montant : 50 millions de F.CFA ;

  • Encours au 31/12/09 : Le concours a été totalement

remboursé avant la clôture de l’exercice ;

  • Objet : Financement d’activités professionnelles ;

  • Durée : 5 mois ;

  • Taux d’intérêt : 12%+ TOB de 10% l’an ;

  • Garanties: Néant.

1.2

Convention de prestation de services partagés avec ETI

Administrateur concerné

ETI

Nature et objet

Cette convention définit d’une part les conditions selon lesquelles les sociétés membres du Groupe Ecobank bénéficieront de services partagés fournis par l’une ou plusieurs d’entre elles ou par un tiers, et d’autre part, le mode de répartition des coûts de ces services.

Modalités

Les services partagés et la répartition des coûts sont précisés dans les annexes de la convention. Le contrat conclus pour une durée indéterminée, annule et remplace la convention d’assistance technique conclue avec ETI au cours de l’exercice 1994.

Le montant des honoraires d’ETI est de 3% du résultat avant impôts de l’exercice en cours et ne peut être inférieur à 250 000 dollars US.

Ecobank Côte d’Ivoire

Au titre de l’exercice 2009, la rémunération versée par Ecobank Côte d’Ivoire à ETI dans le cadre de cette convention s’élève à F.CFA 340 millions TTC (représentant la contre-valeur de USD 665 574 au taux de conversion de F.CFA 511 pour 1 USD).

1.3

Ouverture de crédit au profit de LABOREX SA

Administrateur concerné:

Monsieur Aka Aouélé, d’Administration d’Ecobank.

Président

du

Conseil

Nature et objet

La société LABOREX SA a bénéficié d’un concours aux conditions suivantes :

Crédit à moyen terme

Modalités

  • Montant 1 000 millions de F.CFA ;

  • Encours au 31/12/09 : Le concours a été totalement

remboursé avant la clôture de l’exercice ;

  • Taux d’intérêt : taux de base bancaire de Ecobank

majoré de 1 point, soit actuellement (10,75 % + 1 =) 11,75 % l’an ;

  • TPS : 10 % l’an actuellement, toute variation devant

être répercutée sur le coût du crédit ;

  • Garanties : Néant.

    • 1.4

      Ouverture de crédit au profit de la

Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE)

Administrateur concerné:

Madame Konan Djédji Flore, Directeur Général de la CIE

Nature et objet

La société CIE a bénéficié de différents concours aux conditions suivantes :

Ecobank Côte d’Ivoire

raPPort sPécial des commissaires aux comPtes (exercice clos le 31 décembre 2009)

1.4.1

Crédit à moyen terme

Modalités

  • Montant 3 000 millions de F.CFA ;

  • Encours au 31/12/09 : Le concours a été totalement

remboursé avant la clôture de l’exercice ;

  • Taux d’intérêt : taux de base bancaire de Ecobank

minoré de 0,75 points, soit actuellement (10,75 % - 0,75 =) 10% l’an ;

  • TPS : 10 % l’an actuellement, toute variation devant

être répercutée sur le coût du crédit ;

  • Garanties : Néant.

1.4.2 Découvert

Modalités

  • Montant : 3 000 millions de F.CFA ;

  • Echéance : 30/11/2010 ;

  • Encours au 31/12/2009 : 765 millions de F.CFA ;

  • Objet : Règlement Fournisseurs ;

  • Taux d’intérêt : 10% + TOB de 10% l’an ;

  • Garanties: Néant.

      • 1.4.3

        Caution

Modalités

  • Montant : 2 000 millions de F.CFA ;

  • Echéance : 31/01/2020 ;

  • Encours au 31/12/2009 : 2 000 millions de F.CFA ;

  • Objet : Caution de bonne exécution ;

  • Taux d’intérêt : 1% + TOB de 10% l’an ;

  • Garanties : Néant.

      • 1.4.4

        Caution

Modalités

  • Montant : 2 000 millions de F.CFA ;

  • Echéance : 27/08/2010 ;

  • Encours au 31/12/2009 : 101 millions de F.CFA ;

  • Objet : Aval de traites ;

  • Taux d’intérêt : 0,6% + TOB de 10% l’an ;

  • Garanties : Néant.

Rapport annuel 09

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