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L’Autorité de la concurrence, - page 14 / 48

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  • 3.

    LA POLITIQUE DE CONTENUS ADWORDS DE GOOGLE CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE CONTOURNEMENT DES CONTRÔLES ROUTIERS ET SA MISE EN ŒUVRE

    • a)

      Les règlements AdWords relatifs aux dispositifs de contournement des contrôles routiers

73.

Dans sa version française, le règlement Google comprend un titre et trois paragraphes. Il est rédigé comme suit :

« Dispositifs de contournement des contrôles routiers

Ne faites pas la promotion des dispositifs de contournement des contrôles routiers qui permettent de contourner la loi.

La publicité pour les brouilleurs de radars, les dispositifs de masquage des plaques d'immatriculation, les appareils de modification des signaux de circulation et autres produits apparentés n'est pas autorisée.

Par ailleurs, la publicité en faveur de détecteurs de radars ou de tout autre appareil permettant au conducteur de commettre des infractions au code de la route ou d'éviter la détection de ses infractions est interdite en Allemagne, en France, en Belgique, au Luxembourg, en Pologne ou en Suisse. »

  • 74.

    Selon les explications de Google (cote 2509), avant 2008, « les règles de Google relatives aux dispositifs de contournement des contrôles routiers étaient mondiales et ne contenaient que la phrase générale » du deuxième paragraphe.

  • 75.

    En 2008, Google a « rajouté une deuxième phrase à ses règles », correspondant au troisième paragraphe ci-dessus. Une telle présentation fait du premier paragraphe une sorte de chapeau de la règle, ou un sous-titre.

  • 76.

    La rédaction en langue anglaise, ci-dessous, que Google a fournie spontanément le jour de l’audition, présente des nuances et semble davantage insister sur la légalité des dispositifs don't promote illegal traffic devices that evade traffic laws »). Google a confirmé qu’il n’y avait « pas de différence entre ces deux versions » (cote 2509). « Traffic Devices

Don't promote illegal traffic devices that evade traffic laws.

Advertising is not permitted for the promotion of radar jammers, licence plate covers, traffic signal changers and related products.

In addition, advertising is not permitted for the promotion of radar detectors and any related device capable of allowing a driver to commit traffic offences or to avoid detection for traffic offences in Germany, France, Belgium, Luxembourg, Poland or Switzerland. »

  • 77.

    Il ressort des éléments de l’instruction que Google considère que c’est la phrase complémentaire introduite en 2008 qui vise les activités de Navx. On constate que la lettre du règlement ne vise explicitement ni les avertisseurs ni les bases de données téléchargeables.

  • 78.

    Google a affirmé que lorsqu’une règle relative aux contenus est introduite ou révisée dans un sens plus restrictif, les annonceurs dont les annonces sont potentiellement concernées sont généralement identifiés et informés. « En ce qui concerne les dispositifs de contournement des contrôles routiers, les gestionnaires de comptes ont été informés de l‟identité des clients potentiellement affectés le 5 juin 2008. Il leur appartenait ensuite de les en informer. La nouvelle règle est entrée en vigueur le 15 juillet 2008 » (questionnaire du 11 mai).

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