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L’Autorité de la concurrence, - page 18 / 48

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  • 102.

    Le 2 novembre 2009, M. Y..., PDG de Navx, envoie au chargé de comptes un courrier en anglais « exprimant notre surprise concernant l‟arrêt brutal de nos campagnes publicitaires sur AdWords ». Il lui demande « de bien vouloir passer ce document à qui de droit afin que nous puissions rapidement rétablir nos campagnes » (cote 969).

  • 103.

    Le courrier en anglais (cotes 971 et 972, traduction 973 et 974), se fondant sur la version anglaise du règlement « don‟t promote illegal traffic devices that evade traffic laws », développe un argumentaire sur la légalité du service proposé.

  • 104.

    Le 3 novembre 2009, le chargé de comptes incite Navx à entrer en contact avec le service juridique de Google : « Je viens de m‟entretenir avec M. X.... Comme discuté avec lui, je vous invite à adresser votre e-mail précédent à l‟adresse suivante : juridique@google.com » (mail du 3 novembre 2009, cote 969).

  • 105.

    Le 5 novembre 2009, Navx adresse au directeur de Google Ireland une mise en demeure de rétablir son compte sous 48 heures après réception de la lettre. L’accusé de réception confirme que la lettre est arrivée le 9 novembre (cotes 976 et suivantes).

  • 106.

    Le 10 novembre 2009, Navx écrit à un contact de Google France. La réponse, adressée le 13 novembre 2009, livre les éléments de réponse des personnes compétentes sur le dossier que le contact parisien a consultées. Google confirme qu’il refuse la publicité ou la vente des détecteurs de radars en France.

  • 107.

    C’est le 13 novembre 2009 que Navx, qui avait proposé à nouveau des annonces sur les radars après le « dernier avertissement » du 3 novembre, voit son compte suspendu.

  • 108.

    Par une réponse envoyée le 16 au contact de Google France, Navx rappelle qu’il ne vend pas de détecteurs de radar, ni n’en fait la promotion.

    • v.

      Le courrier du 17 novembre

  • 109.

    L’équipe AdWords de Google, par un courrier en anglais du 17 novembre envoyé par e-mail (cote 991), clarifie la raison de la suspension des campagnes publicitaires et explique en quoi cette suspension est, selon Google, une application de ses règlements. Les deux paragraphes centraux contiennent l’argumentation de Google. Dans le premier, Google explique que la distinction entre avertisseur et détecteur n’est pas pertinente en droit français, le deuxième explique que le serait-elle, Google pourrait définir des règles plus strictes que la loi locale : « Ainsi qu‟indiqué dans nos règles en matière de publicité, « la publicité en faveur de détecteurs de radars est interdite en Allemagne, en France, en Belgique, au Luxembourg, en Pologne ou en Suisse ». En effet, veuillez noter qu‟en droit français, aucune distinction claire n‟est faite, que ce soit par les décisions de justice ou par la réglementation gouvernementale, entre, d‟une part, les détecteurs de radars ou les brouilleurs et, d‟autre part, les services informant de la présence des radars, comme ceux pour lesquels vous faites de la publicité. Le fait qu‟un produit ou un service ne détecte pas ou ne brouille pas les radars, mais informe simplement l‟utilisateur de la présence de radars, en se basant sur une base de données rendue publique par le gouvernement, n‟est pas pertinent en droit français. De plus, Google pourrait interdire la publicité de tout service considéré comme non éligible sur la plate-forme AdWords en se fondant sur ses propres critères, et être en conséquence plus stricte que les lois locales ».

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