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L’Autorité de la concurrence, - page 19 / 48

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19 / 48

    • II.

      Analyse concurrentielle

  • 110.

    L’article R. 464-1 du Code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l‟article L. 464-1 ne peut être formée qu‟accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée. » Une demande de mesures conservatoires ne peut donc être examinée que pour autant que la saisine au fond est recevable et n’est pas rejetée faute d’éléments probants.

  • 111.

    Dans un arrêt du 8 novembre 2005, la Cour de cassation a précisé que des mesures conservatoires peuvent être décidées « dès lors que les faits dénoncés, et visés par l‟instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l‟état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce ». Il convient donc d’examiner si les pratiques dénoncées sont susceptibles, en l’état du dossier, de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

    • A.

      LES MARCHÉS PERTINENTS ET LA POSITION DES ENTREPRISES PRÉSENTES AU LITIGE

  • 112.

    La saisissante et la partie mise en cause exercent leur activité sur des marchés distincts. Après avoir analysé la question de la délimitation des marchés pertinents et de la position qu’occupent les entreprises, d’abord pour le marché des bases de données radar, sur lequel est présente Navx (1), puis pour le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, sur lequel est active Google (2), l’Autorité examinera l’hypothèse d’une situation de dépendance économique de Navx vis-à-vis de Google (3), invoquée par la plaignante dans la saisine.

      • 1.

        SUR LE MARCHÉ DES BASES DE DONNÉES RADAR ET LA POSITION DE NAVX SUR CE MARCHÉ

        • a)

          La délimitation du marché

  • 113.

    Les bases de données radars et les applications pour smartphones ne sont pas substituables aux navigateurs GPS, dont l’utilité première est de guider le conducteur grâce aux cartes qui sont déjà intégrées. Il s’agit en outre d’appareils, alors que la base de données comme l’application pour smartphones est un bien immatériel. La base de données des positions radar est davantage un complément aux navigateurs GPS et ne se situe donc pas sur le même marché.

  • 114.

    Elles ne semblent pas non plus comparables aux boîtiers avertisseurs, qui sont également des appareils. Google remarque que « de nombreux conducteurs qui possèdent déjà un navigateur GPS recourent en parallèle à un boîtier avertisseur de radars, alors que le choix d‟une telle méthode leur impose d‟installer un deuxième boîtier sur leur tableau de bord et qu‟il induit des coûts supérieurs à celui de l‟achat d‟une base de données » (point 99 des deuxièmes observations). Cette remarque prouve que le téléchargement d’une base de données à installer sur un navigateur GPS n’est pas un substitut d’un boîtier avertisseur, qui permet une mise à jour en temps réel.

  • 115.

    En revanche, les applications pour smartphones équipés de la fonctionnalité de navigation GPS paraissent pouvoir être considérées comme substituables aux bases de données à installer 19

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