X hits on this document

PDF document

L’Autorité de la concurrence, - page 2 / 48

144 views

0 shares

0 downloads

0 comments

2 / 48

I.

Constatations

A.

LA SAISINE

1.

L’Autorité de la concurrence a été saisie, le 16 février 2010, d'une plainte de la société Navx dirigée contre des pratiques mises en œuvre par les sociétés Google Ireland et Google Inc. (ci-après Google).

2.

Selon la saisissante, Google, qui serait en position dominante sur le marché de la publicité en ligne, notamment liée aux recherches, se serait rendue coupable de plusieurs pratiques constitutives d’abus. Elle aurait également abusé de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait vis-à-vis d’elle Navx. La plaignante dénonce principalement une rupture brutale des relations contractuelles établies, un refus de vente et une pratique de

3.

discrimination. Accessoirement à sa saisine au fond, Navx a sollicité,

sur le fondement de

l’article L. 464-1 du Code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires tendant à faire cesser les pratiques dénoncées.

4.

Si l’on exclut les détecteurs, dispositifs qui repèrent les ondes émises par les radars, interdits en France, plusieurs solutions permettent d’informer les automobilistes de la présence de radars à partir de données de localisation GPS.

5.

La liste des radars fixes est disponible sur le site Internet du ministère de l’intérieur. Ce n’est pas le cas des radars mobiles dont la position peut toutefois être librement communiquée par les particuliers ou les entreprises ayant noté leur emplacement.

6.

Les avertisseurs radars (produits proposés par exemple par les sociétés Alerte GPS ou Coyote, concurrentes de Navx) sont des produits dédiés dont les bases de données sont mises à jour par une connexion mobile. Ils permettent d’informer en direct la communauté des utilisateurs de la présence d’un radar. La base de données est donc mise à jour de façon immédiate.

7.

Les navigateurs GPS (« global positioning system », système de géolocalisation) peuvent être ou bien vendus sans base de données radar, ou bien avec une base de données préinstallée pour une durée limitée. Les fabricants de navigateurs GPS vendent des bases de données en abonnements mensuel et annuel : la mise à jour se fait soit en connectant le navigateur à un ordinateur par un cordon USB, soit, pour des modèles plus chers équipés d’une carte SIM, mais avec un abonnement plus élevé, par connexion en temps réel au réseau mobile (on parle alors de GPS connectés).

2

  • 1.

    LE SECTEUR DE LAVERTISSEMENT DES RADARS ROUTIERS

    • a)

      Les différentes solutions

B.

LE SECTEUR DE L’AVERTISSEMENT DES RADARS ET LA SOCIÉTÉ NAVX

Document info
Document views144
Page views147
Page last viewedSun Dec 11 02:29:38 UTC 2016
Pages48
Paragraphs973
Words25193

Comments