X hits on this document

PDF document

L’Autorité de la concurrence, - page 23 / 48

128 views

0 shares

0 downloads

0 comments

23 / 48

      • 3.

        SUR LÉVENTUELLE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE DE NAVX VIS-À-VIS DE GOOGLE

  • 139.

    Après que les critères dégagés par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence auront été rappelés (a), il sera procédé à l’examen de chacun de ces critères au cas d’espèce

    • (b)

      .

    • a)

      La pratique décisionnelle de l’Autorité

  • 140.

    L’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce prohibe « […] dès lors qu‟elle est susceptible d‟affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l‟exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d‟entreprises de l‟état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires [...] ».

  • 141.

    Selon une pratique décisionnelle constante du Conseil de la concurrence, confirmée par la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte « de la notoriété de la marque du fournisseur, de l‟importance de la part de marché du fournisseur, de l‟importance de la part de fournisseur dans le chiffre d‟affaires du revendeur et, enfin, de la difficulté pour le distributeur d‟obtenir d‟autres fournisseurs des produits équivalents » (voir arrêts de la Cour de cassation du 12 octobre 1993 et de la cour d’appel de Paris du 4 juin 2002, et la décision 09-D-02 du 20 janvier 2009 du Conseil de la concurrence relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse).

  • 142.

    La modification de l’article L. 420-2 du Code de commerce introduite par la loi du 15 mai 2001, qui a éliminé la référence à la notion de « solution équivalente », n’exempte pas les parties d’en démontrer l’existence. En effet, le Conseil de la concurrence a eu l’occasion de rappeler, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, que l’état de dépendance économique implique « l‟impossibilité dans laquelle se trouve une entreprise de disposer d‟une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu‟elle a nouées » (voir décision n° 01-D-49 du 31 août 2001).

  • 143.

    Sur l’absence de solution alternative pour le distributeur, la cour d’appel de Paris a précisé dans un arrêt du 15 octobre 2008, SCEA Vergers de la Motte, que « l‟état de dépendance économique se définit comme la situation d‟une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d‟approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables ; qu‟il s‟ensuit que la seule circonstance qu‟un distributeur réalise une part importante voire exclusive de son approvisionnement auprès d‟un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique au sens de l‟article L. 420-2 du Code de commerce ».

  • 144.

    Par ailleurs, le Conseil de la concurrence considère que « les situations de dépendance relevant de la disposition précitée du Code de commerce [article L. 420-2] s'inscrivent dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises et doivent donc être évaluées au cas par cas, et non pas globalement pour toute la profession » (voir décisions n° 03-D-42 du 18 août 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles et n° 09-D-02, précitée).

  • 145.

    Enfin, la Cour de cassation rappelle dans son rapport annuel 2009 que « l‟état de dépendance économique est écarté lorsque l‟importance du chiffre d‟affaires est la conséquence d‟un choix délibéré du revendeur de concentrer ou recentrer son activité avec un seul partenaire (Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 310, pourvoi n° 94-16.192). En effet, dans ce 23

Document info
Document views128
Page views131
Page last viewedThu Dec 08 00:10:38 UTC 2016
Pages48
Paragraphs973
Words25193

Comments